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Les « sages » entérinent la déchéance de nationalité

Terrorisme. Le conseil constitutionnel a jugé « conformes à la Constitution »les dispositions du code civil contestées par l’avocat d’un jihadiste condamné.

Le Conseil constitutionnel a validé hier la déchéance de la nationalité française d’un jihadiste franco-marocain condamné pour terrorisme, ce dont le gouvernement s’est aussitôt félicité avec l’intention de continuer à recourir à cette mesure dans des cas semblables.

Les « sages » ont jugé « conformes à la Constitution » les dispositions du code civil contestées par l’avocat du jihadiste. Cette décision était très attendue par le gouvernement qui entend utiliser cette mesure dans l’éventail des outils de lutte antiterroriste. « Nous ne devons en aucun cas nous priver des moyens que nous donne la loi pour faire valoir nos valeurs et dire que nous n’acceptons pas que ceux que nous avons accueillis sur notre sol puissent ainsi frapper la France et la menacer », a réagi le Premier ministre, Manuel Valls, en marge d’un déplacement en région parisienne. La décision « stabilise et sécurise le régime de la déchéance de la nationalité », s’est aussi félicité le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, dans un communiqué. Il a annoncé que le gouvernement allait « continuer » à déchoir de leur nationalité « des personnes condamnées pour faits de terrorisme, dès lors que les conditions légales seront réunies ».

Ahmed Sahnouni, né à Casablanca en 1970 et naturalisé français en février 2003, avait été condamné en mars 2013 à sept ans de prison pour avoir organisé une filière de recrutement au jihad. Il s’est vu retirer sa nationalité française le 28 mai par un décret cosigné par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve. Son avocat, Nurettin Meseci, avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant deux dispositions de l’article 25 du code civil qui prévoit qu’un « individu ayant acquis la nationalité française peut » en être déchu par décret, notamment s’il a été condamné pour « un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». Cette mesure a été utilisée huit fois depuis 1973. Elle est cependant interdite dans le cas des personnes qu’elle rendrait apatrides et ne concerne pas les binationaux nés avec la double nationalité. Enfin, pour être définitive, la déchéance de nationalité d’Ahmed Sahnouni doit être validée par le Conseil d’État.

Pour son avocat qui regrette « le contexte émotionnel » dans lequel cette décision a été prise, rien n’est cependant encore joué : « J’ai d’autres arguments a faire valoir devant le Conseil d’État » et « les juridictions européennes », a-t-il assuré à l’AFP. Devant le Conseil constitutionnel, Me Meseci avait plaidé le 13 janvier une « rupture d’égalité » entre Français de naissance et Français naturalisés, introduite selon lui par le texte. Il avait également dénoncé une « disproportionnalité » d’un texte qui a fait passer en 2006 de dix à quinze ans les deux périodes pendant lesquelles peut être prononcée une déchéance de nationalité, après son acquisition et après la commission des faits terroristes pour lesquels l’individu aura été condamné. Il a enfin critiqué « un détournement de procédure » visant selon lui « à expulser son client vers le Maroc, où il risque d’être condamné à vingt ans de prison » pour les mêmes faits. Jusqu’alors, cette extradition était impossible, la France n’acceptant pas de remettre ses nationaux aux autorités d’un pays étranger.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève au contraire que la différence de traitement entre Français de naissance et ceux qui ont acquis la nationalité française instituée dans la lutte contre le terrorisme « ne viole pas le principe d’égalité ». Il a également jugé « conforme à la Constitution (...) l’extension des délais opérée en 2006 » en relevant que « le délai de 15 ans entre l’acquisition de la nationalité française et les faits reprochés ne concerne que des faits d’une gravité toute particulière ».

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