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Fraude à la TVA : le zèle de Dassault

PARADISE PAPERS. Le Monde a révélé hier les montages imaginés pour ne pas payer la TVA, avec, en guess star, l’avionneur français.

IMPÔT
La TVA est souvent dénoncée commun impôt injuste car frappant tout le monde de la même manière, quel que soit le niveau de revenu et pesant donc bien plus lourdement sur les petits budgets. Le scandale des Paradise papers éclaire le sujet de la lumière crue d’une nouvelle injustice : les gros porte-monnaie parviennent à purement et simplement… l’éviter.
Le Monde et l’émission Cash investigation ont en effet démonté les montages inventés pour ne pas payer la TVA lors des - très - gros achats que représente un avion privé.
Deux points doivent être connus en préambule. Dans l’Union européenne, un mécanisme de régulation a été mis en place pour éviter la double taxation de l’acquéreur et de l’expéditeur : la taxe communautaire qui stipule que si une entreprise française se fait livrer en France un achat effectué dans un autre pays de l’UE, elle paiera la TVA française mais que si elle vend un bien qu’elle livre dans un autre pays de l’UE, la TVA sera payée dans ce dernier pays. Par ailleurs, depuis 2011, tous les propriétaires de jets privés doivent s’acquitter de la TVA s’ils effectuent des vols en Europe.
Dans le cas des avions, l’idée est de créer une société écran dans l’Ile de Man où devrait être payée la TVA mais qui n’y est jamais réclamée.
Puis de créer une nouvelle société écran à laquelle la première dit louer l’avion à des fins commerciales sachant que cette île de Man exonère de TVA les activités commerciales.
Mais au final, c’est bien la même personne qui achète et utilise l’avion à des fins personnelles. Cash investigation illustre le montage
avec le cas du pilote automobile britannique Lewis Hamilton. Le Monde, lui, détaille par le menu les trois achats successifs d’avion de plus en plus performants par un homme d’affaire russe, Oleg Tinkoff.
1 cas = 18,5 millions d’euros de perdus pour l’Etat Et le quotidien d’estimer que ce dernier « a économisé près de 18,5 millions d’euros qui auraient du atterrir dans les caisses de l’État français ». L’examen approfondi des documents du cabinet d’avocat Appleby ayant fuité dans les Paradise papers permet également au Monde de repérer deux autres montages de ce type augmentant les pertes pour l’État français de 8,3 millions d’euros.
Si tout cela est permis grâce au zèle de cabinets d’avocat, de juristes, de fiscalistes et des autorités de Man, c’est aussi possible grâce au… vendeur. En l’occurrence le champion français Dassault. Le Monde rapporte ainsi que l’avionneur libelle ses factures sans TVA en mentionnant « exonéré de TVA en vertu de l’article 262 ter-1 du code général des impôts français ». Mais, ajoute le quotidien, cet article stipule également que « l’exonération ne s’applique pas lorsqu’il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l’expédition ou du transport n’avait pas d’action réelle ». Ce que l’examen des documents ayant fuité semble montrer assez clairement. Cerise sur le gâteau, Le Monde explique également que « à sept reprises, entre 2009 et 2012, Dassault a ouvert des filiales éphémères à l’Ile de Man pour vendre des Falcon ».
Pour mémoire, Serge Dassault, président d’honneur du groupe jusqu’en 2014 et jusqu’il y a peu sénateur, a été condamné en février dernier à 5 ans d’inéligibilité et 2 millions d’euros d’amende pour avoir durant quinze ans caché des dizaines de milliers d’euros au fisc français. Son avocat a fait appel.
Angélique Schaller

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