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La fraternité a bien sa place au coeur de la République ...

PRINCIPE

Exit, le délit de solidarité ! Saisi par Cédric Herrou poursuivi pour aider les migrants, le Conseil Constitutionnel a tranché. Au nom de la fraternité, aider une personne sans papier n’est pas un délit. Dont acte.
Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Saisi par Cédric Herrou, agriculteur de la vallée de la Roya devenu le symbole de l’aide aux migrants
qui réclamait l’abolition du « délit de solidarité », le Conseil Constitutionnel a rendu son avis vendredi. Un avis limpide. Une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité » est-il écrit.
Par cet avis, la fraternité devient un des grands principes du droit français. « A l’instar de la liberté et de l’égalité qui sont les deux autres termes de la devise de notre République, la fraternité devra être respectée comme principe constitutionnel par le législateur et elle pourra être invoquée devant les juridictions », a commenté le président du Conseil, Laurent Fabius.
Application immédiate pour Cédric Herrou « C’est une immense victoire », a commenté Patrice Spinosi, avocat de Cédric Herrou qui a cependant regretté que « la décision ne concerne que le séjour et la circulation des étrangers » et « n’ait pas été étendu à l’entrée », autrement dit le franchissement de frontières, un des actes reproché au militant niçois.
Concrètement, cette décision du Conseil constitutionnel va tout d’abord jouer sur les procédures en cours à l’encontre de Cédric Herrou. « Il y a la réserve d’interprétation qui s’applique immédiatement », confirme Serge Slama, juriste, professeur de droit public à l’université de Grenoble-Alpes. Le jugement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 août 2017 devrait être cassé et le procès renvoyé devant une autre cour d’Appel. Parmi les charges retenues figuraient en effet le passage de frontière non concerné par l’avis du Conseil constitutionnel. La mise en examen de juillet 2017 devrait également être interrompue.
Une copie à revoir pour le gouvernement L’avis va avoir aussi pour conséquence d’obliger le gouvernement à réécrire les articles concernant le délit de solidarité de la loi Asile et immigration.
Celui-ci a jusqu’au 1er décembre pour le faire. L’option choisie par le gouvernement est de remettre sur le tapis l’amendement d’Olivier Véran, qui visait à assouplir le délit de solidarité. Adopté par l’Assemblée Nationale, il avait été retoqué par le Sénat. « Toute la question va être de savoir si cet amendement est suffisant pour répondre à l’avis du Conseil constitutionnel. J’ai un doute » ,apprécie Serge Slama. Dans un communiqué Gérard Collomb a tranché. Lui qui n’avait jamais soutenu cet amendement le trouve aujourd’hui
parfait et jure que l’avis des sages « conforte le gouvernement ». Pourtant, lors des débats parlementaires, cet amendement n’était pas parvenu à convaincre les progressistes car il excluait « l’aide apportée dans un but militant ou aux fins de faire obstacle à l’application de la loi ou à l’action de l’Etat ».
Angélique Schaller