Fil info
21:29Périgueux : Une voiture brûle, un jeune homme renseigne les policiers -> https://t.co/CiAjFPCadm
19:41Saint-Aulaye : Mettre un vent au projet -> https://t.co/9Tj1pTfnuZ
19:35RT : Bonjour j’aimerais attirer votre attention sur le fait que nous sommes mercredi et que j’ai déjà été c… https://t.co/e62DxwbWIr
19:14Déols : Top départ pour les as de la haute voltige aérienne -> https://t.co/BXtcb4Vf5b
19:08RT : Toile sous les étoiles : projection gratuite du film "Pentagon papers" jeudi soir au parc des bords de vienne, bass… https://t.co/l6ju3QFv4g
19:08RT : Toile sous les étoiles - Concert gratuit à partir de 19h demain soir au parc des bords de vienne https://t.co/HZV79p3VWj
19:06RT : Et photo souvenir. Alain Damasio a l'assaut. https://t.co/egfLiTDIoB
19:06RT : Et quel public, concentré, attentif, et partageur de témoignages forts. Comme ce gilet jaune du Mans, racontant les… https://t.co/HRt7dMlTTb
19:06RT : Normalement à 20h fait un reportage sur les maires qui ont pris un arrêté anti Glyphosate. Je devrais y… https://t.co/vsNmomDyBQ
18:54RT : Le 21 août 1944, fut libérée de l'occupation. Les maquisards, menés par Georges GUINGOUIN, entrent dans la… https://t.co/wtMDSuv4Sx
18:54RT : En direct de la place des Carmes, commémoration du 75e anniversaire de la libération de , en présence de Jé… https://t.co/7zn4fE10Jo
18:32Last days on Arte on replay... After you will be able to see the cinéma version in theaters in the fall !… https://t.co/PCbmhU6ODk
16:33Le Pêchereau : DARC au Pays pescherellien : la musique déconcentrée -> https://t.co/OxWsjzOrBy
16:16Sarlat-la-Canéda : Du changement à la tête de la Compagnie de Sarlat -> https://t.co/ryHDUWIoUS
15:35Bergerac : L'opposant s'était suspendu à une grue, son jugement, à la question de la légalité du chantier -> https://t.co/MgQmcvlhiu
11:13Brive-la-Gaillarde : Pour une solidarité sans faille -> https://t.co/tB8DB6piSH
11:09Sport : Tour du Limousin, 117 coureurs répartis pour une édition très ouverte -> https://t.co/C8k5h1oW9e
10:46RT : J'ai eu la chance de le voir en avant-première en présence des gars de au forum des images à Paris. Ce doc de… https://t.co/lwhZ7FqZMo
10:46RT : Merci Mme le Président de porter à l’Elysée la voix de tous ces Barreaux mobilisés pour la défense de Nasrin SOTOUD… https://t.co/z07SnDCLin
07:40# # - -Vienne : La Cuisine de Conso ouvre demain -> https://t.co/5NphMhDRbH
07:39Bergerac : Un air d’étuve… moins chaud qu’à Périgueux -> https://t.co/2DXHKI7AVf
07:36# # - -Vienne : Collège de Nantiat: vers une optimisation des services -> https://t.co/JoRxhQCICL
07:31Région : Check In Party : décollage imminent -> https://t.co/6G6U5FTknu
07:29Région : Confolens, plus d’un demi-siècle de fête -> https://t.co/acbiPVpmy9

Mauvaise nouvelle pour les salariés: la Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

La Cour de cassation a estimé mercredi que le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif était «compatible» avec les textes internationaux ratifiés par la France.

La plus haute juridiction judiciaire française était saisie pour avis après le refus de plusieurs conseils de prud'hommes d'appliquer le barème d'indemnisation, l'une des mesures phares des ordonnances Travail prises au début du quinquennat d'Emmanuel Macron.

Dans son avis, la Cour estime que ce barème est «compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail» (OIT), qui demande «le versement d'une indemnité adéquate» en cas de licenciement abusif.

Pour la Cour, «le terme adéquat doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation».

La Cour estime par ailleurs que «la Charte sociale européenne n'a pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers» et que le barème n'entre pas dans le champ d'application de la Convention européenne des droits de l'homme.

Depuis les ordonnances réformant le code du travail fin 2017, ces dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté.

A partir de deux ans d'ancienneté, il y a un plancher minimal de trois mois qui peut être plus faible dans les entreprises de moins de onze salariés. Auparavant ce plancher était de six mois et les juges n'étaient pas tenus par un plafond.

Le barème n'est pas appliqué en cas de licenciement nul (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, etc).

Depuis la fin 2018, un imbroglio entoure ce barème décrié par les syndicats et salué par le patronat.

En dépit de sa validation par le Conseil constitutionnel en mars 2018, plusieurs conseils de prud'hommes (notamment à Troyes, Amiens, Grenoble et Lyon) ont, depuis plusieurs mois, refusé d'appliquer le barème au motif qu'il serait contraire aux engagements internationaux de la France.

Pour y voir plus clair, les conseils de Louviers (Eure) et de Toulouse avaient donc saisi la Cour «pour avis», sans attendre un pourvoi.

Deux premières décisions en appel sont attendues le 25 septembre, l'une à Paris, l'autre à Reims.

 

 

Kobe Bryant