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91% de réglements à l’amiable

Ici comme ailleurs, les délégués du défenseur des droits sont de plus en plus sollicités pour régler des litiges, principalement avec la CARSAT, la CAF et Pôle emploi. Mais on peut également les saisir dans d’autres cas.
Créé en 2011, le Défenseur des droits est une autorité indépendante vers qui toute personne résidant sur le territoire français peut se tourner pour défendre ses droits et libertés. La fonction est occupée depuis 2014 par Jacques Toubon.
Pour l’aider, il dispose de 250 collaborateurs au siège et de 475 délégués bénévoles répartis sur l’ensemble du territoire, dont deux dans l’Indre, Roland Millerou et Jacques Brana. Tous deux assurent une permanence hebdomadaire, l’un à la préfecture de Châteauroux, l’autre à la sous-préfecture du Blanc où ils reçoivent le public. M. Millerou se rend également une fois par mois dans les deux centres pénitentiaires du département.
Hier, ils ont dressé le bilan de leur activité au cours de l’année écoulée. Le premier constat est qu’ils sont de plus en plus sollicités : 349 demandes en 2017 contre 307 en 2016, les trois quarts sur la région de Châteauroux. Y-a-t-il plus de litiges que par le passé ou leur rôle est-il aujourd’hui mieux connu ? Difficile à dire. Ce qui est sûr, c’est que leur intervention porte ses fruits avec un taux de succès de réglements à l’amiable de 91 %, plus de 10 points supérieur au taux national.
pour Quels litiges ?
Mais pour cela il faut bien entendu que la demande entre dans leur compétence légale, ce qui n’est pas toujours le cas. S’ils peuvent intervenir en cas de litiges avec une administration ou un service public, ils n’ont pas vocation à le faire dans un conflit de voisinage, un litige avec une banque, une assurance. Dans ces cas-là, ils renvoient vers l’interlocuteur compétent. Cela concerne 185 des 349 demandes.
Ensuite, il faut avoir déjà adressé une réclamation écrite au service concerné. Une fois en possession des éléments du dossier, les délégués interviennent. « Le grand nombre de réglements à l’amiable tient à la qualité de nos interlocuteurs qui font le maximum pour corriger les erreurs. Ce sont des interlocuteurs dédiés dans les différents services et qui se situent à l’échelon régional », précise Roland Millerou. Les échecs sont liées à des lois où un certain flou autorise différentes interprétations.
Le délai moyen de traitement des dossiers dans l’Indre est de 22 jours : certains sont solutionnés en quelques jours, d’autres, plus complexes, prennent plusieurs mois.
Une dimension humaine
Les victimes de litiges apprécient la dimension humaine de cet ultime recours avant le tribunal administratif. « On les reçoit, on les écoute, on les aide à rédiger un courrier de réclamation » témoigne Jacques Brana, qui pointe du doigt la fracture numérique en milieu rural : « beaucoup de personnes n’ont pas d’ordinateurs, pas d’adresse mail ».
En milieu carcéral, les réclamations concernent essentiellement des demandes de transfert en attente.  
Les délégués sont aussi compétents sur les droits des enfants, les discriminations et les abus de la part de personnes exerçant des activités de sécurité mais « les gens nous connaissent moins sur ces sujets-là qui sont plus récents » reconnaît Jacques Brana.
En 2017, seuls trois demandes concernent des cas de discriminations, dont deux en milieu professionnel. Les réquérants, sans doute par crainte des conséquences de leur action, ont finalement laissé tomber. Une famille a par contre eu gain de cause pour l’obtention d’un auxiliaire de vie scolaire pour leur enfant handicapé.
Si le nombre de dossiers devaient continuer à augmenter, les deux délégués n’excluent pas de demander au siège parisien la création d’un troisième délégué dans le département.

Comment les contacter ?
- Roland Millerou, permanence le jeudi de 9 h à12 h et de 14 h à 17 h à la préfecture de l’Indre.
Téléphone 02 54 29 51 69
Courriel roland.millerou@defenseurdesdroits.fr
- Jacques Brana, permanence  le  mardi  de  9 h  à 12 h et de 14 h à 17 h à la sous-préfecture du Blanc. Téléphone 02 54 37 10 91
Courriel jacques.brana@defenseurdesdroits.

Dans quels cas contacter les délégués
du défenseur des droits ?
- Si vous vous estimez lésé par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public (pour des litiges d’ordre privé, vous devez vous adresser
au conciliateur de justice).
- Si vous considérez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont
pas  respectés  ou  qu’une  situation  met  en  cause  l’intérêt  supérieur  d’un
mineur.
- Si vous êtes témoin ou victime d’une discrimination.
- Si vous estimez avoir été victime ou témoin d’un comportement abusif de
la part de personnes exerçant des activités de sécurité (policiers, vigiles...)

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