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Tests osseux sur les jeunes migrants: un examen inacceptable

La consitutionnalité des tests osseux, pratiqués sur les jeunes migrants pour déterminer leur âge, sera examinée le 14 mars par le Conseil constitutionnel. En amont de cette audience, le collectif haut-viennois Chabatz d’entrar dénonce l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant.

Décriés par des associations comme par des spécialistes médicaux, ces tests radiologiques sont encore utilisés dans de nombreux départements pour déterminer si un migrant non accompagné est mineur ou non. Et donc décider si l’État doit lui accorder la protection due aux enfants ou pas.

Mineur ou majeur, l’enjeu est de taille. Car si un jeune migrant a moins de 18 ans il a, selon la convention internationale des droits de l’enfant de 1989 et le code de l’action sociale et des familles, les mêmes droits que n’importe quel autre enfant en danger. Il doit être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), service géré par les Départements sur lesquels l’état s’est défaussé. Alors quand il y a trop de mineurs et qu’on doit faire des économies, la solution est de dire qu’ils ne le sont pas. «Des enfants pris en charge, logés, pour certains scolarisés, se retrouvent du jour au lendemain à la rue si leur minorité n’est pas confirmée par ces tests osseux», dénonce Marie Pailler, membre du collectif Chabatz d’entrar qui donne des cours de français et accompagne certains de ces jeunes à Limoges.

Une pratique jugée

aberrante

Ce test décrié depuis des années consiste en une radio de la main ou du poignet, qui peut être complétée par une radio de la clavicule et de la mâchoire. Quand ce ne sont pas les poils pubiens qui sont examinés. «Réaliser une radiographie, c’est créer des données biomédicales qui sont personnelles et régies par des règles de confidentialité. Il peut y avoir exception à ces règles, dans des situations très encadrées par la loi, représentant un danger par rapport à la sécurité des personnes comme par exemple dans un cas d’alcoolémie au volant. Mais en quoi être mineur ou majeur attaque la sécurité des gens ?, lance Jean-François Roche, pédopsychiatre à Limoges, qui pointe par ailleurs le manque de fiabilité de cet examen. Ce test médical est un élément statistique, de probabilité. Et qui dit probabilité dit écart type. Vers 16 ans pour la radio de la main, l’écart type est de deux ans. Quant aux dents, l’examen est fiable jusqu’à l’âge de six ans...». D’après le spécialiste, la radio de la clavicule serait plus fiable. à condition qu’elle soit réalisée correctement. «Suivant l’angle, on ne voit pas tous les noyaux d’ossification».

Le caractère obsolète de ces tests réside en grande partie dans le fait qu’ils reposent sur un atlas mis au point par les médecins américains Greulich et Pyle. Ces tables ont été créées pour diagnostiquer des ma-ladies de croissance dans les années 30-40, sur une population américaine aisée élevée aux corn flakes...

Dangereux -ces enfants ou adolescents sont exposés aux rayons irradiants parfois à plusieurs reprises lorsqu’ils tentent leur chance dans plusieurs départements-, ce test est aussi jugé dégradant. Les jeunes migrants qui ne parlent pas forcément bien la langue y sont soumis sans toujours comprendre ce qui leur arrive et donc sans leur consentement libre et éclairé. Jean-éric Malabre, avocat spécialisé dans le droit des migrants, décrit un dévoiement administratif : «Il s’agit d’un acte médical utilisé à des fins administratives pour gérer les flux migratoires, et contrer les actes d’état civil qui font état d’un âge de moins de 18 ans, et pour lesquels il existe une présomption de validité». Si le test osseux n’est censé intervenir qu’en dernier recours, il serait en réalité pratiqué même lorsque les jeunes migrants présentent un acte de naissance ou un passeport.

Rassemblement mercredi

Avant que le Conseil constitutionnel ne s’exprime sur cette question, de nombreuses instances scientifiques, éthiques et déontologiques, tant au niveau local, national, européen qu’international, demandent l’interdiction de ces examens. Le collectif Chabatz d’entrar appelle à un rassemblement le mercredi 13 mars, à 18h devant la préfecture de la Haute-Vienne.