La Cour suprême des États-Unis a annulé, mardi 30 juin, le décret signé par Donald Trump le 20 janvier 2025 qui supprimait le droit du sol pour les enfants d’immigrés en situation irrégulière. La décision, rendue par six voix contre trois, confirme la protection constitutionnelle garantie par le 14e amendement.
Une décision 6-3 contre le décret présidentiel
Le décret de Donald Trump, signé dès son retour à la Maison-Blanche, interdisait au gouvernement fédéral de délivrer des passeports, certificats de citoyenneté ou autres documents aux enfants nés aux États-Unis dont la mère y séjourne illégalement ou temporairement, et dont le père n’est pas citoyen américain ou résident permanent.
Toutes les juridictions inférieures saisies avaient déjà déclaré ce texte inconstitutionnel. La Cour suprême a tranché à six voix contre trois : trois juges conservateurs, dont le président de la Cour, John Roberts, et les trois juges progressistes se sont prononcés en faveur de l’annulation du décret. La composition de la haute cour, marquée par la nomination de trois juges conservateurs sous le premier mandat de Donald Trump, n’a donc pas suffi à faire basculer la majorité sur cette question.
Le 14e amendement et le précédent de 1898
Dans l’arrêt rédigé par John Roberts, la Cour conclut que les enfants nés aux États-Unis de parents «présents illégalement ou temporairement» sont citoyens par la naissance en vertu du 14e amendement de la Constitution. Le texte dispose que «toute personne née ou naturalisée aux États-Unis et soumise à leur juridiction est citoyenne des États-Unis et de l’État dans lequel elle réside».
Ce principe, adopté en 1868 après la guerre de Sécession, visait à garantir les droits des esclaves affranchis et de leurs descendants. Il a été sanctuarisé en 1898 par un arrêt historique de la Cour suprême, l’affaire «United States c. Wong Kim Ark», reconnaissant qu’un fils d’immigrants chinois né à San Francisco était citoyen américain par sa naissance. Appliqué depuis plus de 150 ans, ce principe est un pilier du droit constitutionnel américain.
Les arguments du gouvernement et les projections contraires
Le conseiller juridique du gouvernement, John Stauer, avait plaidé que le droit du sol sans restriction constitue un facteur d’attraction pour l’immigration illégale ainsi que pour une industrie du «tourisme de naissance», consistant pour des femmes étrangères à venir accoucher aux États-Unis afin que leur enfant obtienne la nationalité américaine.
Des chercheurs de l’université Penn State ont toutefois projeté que l’application du décret aurait l’effet inverse, entraînant une aggravation de l’immigration illégale. Selon leurs estimations, la suppression du droit du sol aurait créé environ 255 000 naissances supplémentaires par an sans citoyenneté, portant le nombre d’immigrés clandestins supplémentaires à 2,7 millions d’ici 2045 et à 5,4 millions d’ici 2075.
Trump promet une réponse par le Congrès
Donald Trump a qualifié la décision de «mauvaise pour notre pays» sur sa plateforme Truth Social, ajoutant que le Congrès pourrait «facilement y remédier par la voie législative». Le président américain avait exceptionnellement assisté aux débats devant la Cour suprême en avril 2026, une présence rare qui témoignait de l’importance qu’il accorde à ce dossier.
Pour les opposants à la décision, la question du droit du sol reste théoriquement ouverte sur le plan législatif, le Congrès disposant de la possibilité de légiférer sur les conditions d’attribution de la citoyenneté. Une telle réforme nécessiterait toutefois une majorité des deux tiers dans les deux chambres pour modifier la Constitution ou, selon certains juristes, une nouvelle composition de la Cour suprême.
Cette décision intervient alors que la politique migratoire de l’administration Trump fait l’objet de multiples contestations judiciaires, plusieurs décrets ayant été bloqués ou annulés par les tribunaux depuis le retour du président républicain au pouvoir en janvier 2025.
