Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous avez de faibles ressources financières ? Sachez que vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’un dispositif qui permet à l’État de prendre en charge le coût de votre procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d’argent directement, l’aide servira à payer vos frais de justice.
Les règles d’attribution de l’aide juridictionnelle varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité. Cet article complet vous guide pas à pas dans vos démarches pour faire une demande d’aide juridictionnelle et vous explique en détail vos droits.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Si vous résidez en France et que la procédure judiciaire se déroule également en France, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle quelle que soit votre nationalité. L’aide peut aussi être accordée sous certaines conditions aux personnes morales (associations, sociétés) qui ont leur siège en France.
Pour savoir si vous remplissez les conditions de ressources pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne mis à disposition par le ministère de la Justice. En quelques clics, il vous permet d’estimer le montant de l’aide auquel vous aurez droit en fonction de votre situation.
Conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés par la loi. Ces plafonds tiennent compte de la composition de votre foyer fiscal. Plus votre foyer compte de personnes à charge, plus les plafonds sont élevés.
Concrètement, pour l’aide juridictionnelle totale qui prend en charge 100% des frais, il faut que votre revenu fiscal de référence de l’année précédente et la valeur de votre patrimoine (mobilier et immobilier) ne dépassent pas :
- 12 712 € si vous êtes seul dans votre foyer fiscal
- 15 001 € pour un foyer fiscal de 2 personnes
- 17 289 € pour un foyer de 3 personnes
- 18 734 € pour 4 personnes
- 20 180 € pour 5 personnes
- 21 625 € pour 6 personnes
- 23 070 € pour un foyer fiscal de 7 personnes ou plus
Si vos ressources dépassent ces plafonds, vous pouvez quand même bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle à 55% ou 25% sous certaines conditions de revenus un peu plus élevées.
À noter que certaines personnes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources :
- Les victimes d’actes criminels et/ou terroristes ainsi que leurs ayants droit
- Les victimes de violences conjugales de façon provisoire en cas de procédure d’urgence
- Les mineurs de façon provisoire quand ils participent à une procédure judiciaire
L’aide juridictionnelle pour les personnes morales
Certaines personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France peuvent aussi bénéficier de l’aide juridictionnelle si :
- Leurs ressources sont insuffisantes
- Leur action n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement
- Le nombre de leurs salariés et leur chiffre d’affaires ne dépassent pas certains seuils
Comment faire sa demande d’aide juridictionnelle ?
La façon de faire votre demande d’aide juridictionnelle varie selon le type de juridiction chargée de votre affaire. Mais dans tous les cas, vous pouvez effectuer vos démarches soit directement en ligne, soit via un formulaire Cerfa papier.
Demande en ligne
Le ministère de la Justice a déployé un service en ligne sur son site internet justice.fr qui vous permet de faire votre demande d’aide juridictionnelle de façon simplifiée pour la plupart des procédures devant les tribunaux judiciaires, les conseils de prud’hommes et les cours d’appel.
Pour accéder au service, rendez-vous sur la page dédiée du site justice.fr et cliquez sur le bouton « Faire une demande d’aide juridictionnelle ». Connectez-vous ensuite via FranceConnect. Vos informations personnelles seront pré-remplies grâce aux données transmises par FranceConnect et la direction générale des Finances publiques.
Vous pourrez ensuite compléter et finaliser votre demande en ligne. Elle sera transmise directement au bureau d’aide juridictionnelle compétent qui se chargera de l’instruire. Vous serez averti par mail de l’avancement du traitement et pourrez suivre l’état d’avancement de votre dossier 24h/24 depuis votre espace personnel en ligne.
Demande papier via le formulaire Cerfa
Si vous préférez faire une demande papier ou si votre procédure concerne une juridiction qui n’est pas encore reliée au service en ligne (comme la Cour de cassation, le Conseil d’État ou la Cour nationale du droit d’asile), vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n°16146*03.
Vous pouvez le télécharger sur le site service-public.fr, le remplir sur votre ordinateur et l’imprimer ensuite. N’oubliez pas de le signer après l’avoir rempli.
Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives réunies, l’endroit où déposer votre demande varie :
- Si aucune juridiction n’a encore été saisie : envoyez le dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile ou déposez-le au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) de ce tribunal.
- Si une juridiction a déjà été saisie de votre affaire : adressez le dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire où se trouve cette juridiction.
- Pour les procédures devant la Cour de cassation, le Conseil d’État ou la Cour nationale du droit d’asile, transmettez directement votre demande à ces juridictions.
Même si aucune procédure n’est encore engagée, vous pouvez tout à fait déposer une demande d’aide juridictionnelle de façon anticipée. Et si la procédure est déjà lancée, sachez que vous pouvez aussi faire la demande à tout moment jusqu’à l’audience de plaidoirie.
Les pièces justificatives à joindre au dossier
Pour que votre demande soit complète, vous devez y joindre un certain nombre de documents :
- Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour…)
- Un justificatif de domicile et des informations sur la composition de votre famille (livret de famille par exemple)
- Votre avis d’imposition le plus récent ou tout autre justificatif de vos ressources et de votre patrimoine (immobilier, épargne…)
- Des informations sur la procédure concernée (documents relatifs au litige, convocation au tribunal…)
- Une attestation de votre assurance indiquant si elle prend en charge ou non vos frais de justice
- Si le litige est lié à votre travail, la position écrite de votre employeur sur la prise en charge des frais
Certaines situations particulières vous dispensent de fournir des justificatifs de ressources : par exemple si vous bénéficiez du RSA, de l’ASPA ou de l’allocation ADA. Joignez alors l’attestation correspondant à votre situation.
Le bureau d’aide juridictionnelle peut vous réclamer des pièces complémentaires après le dépôt de votre demande. Vous aurez un mois pour les fournir, sous peine de rejet de votre dossier. Une fois le dossier complet, le bureau l’instruit pour vérifier que vous remplissez bien les conditions d’octroi de l’aide.
La décision du bureau d’aide juridictionnelle
Au terme de l’instruction de votre demande, le bureau d’aide juridictionnelle rend sa décision. S’il manque des éléments mais qu’il y a urgence, il peut prendre une décision d’admission provisoire. Si le dossier est complet, il prend une décision d’admission définitive (totale ou partielle selon vos ressources) si vous remplissez les conditions.
Le bureau peut aussi prendre une décision de rejet si :
- Votre action est manifestement irrecevable ou dénuée de fondement
- Vos ressources excèdent les plafonds requis pour l’aide juridictionnelle
- Votre demande est incomplète malgré une demande de pièces complémentaires
Si votre demande est incomplète ou si le bureau s’estime incompétent pour traiter votre dossier, il peut aussi prendre une décision de caducité ou d’incompétence.
Dans tous les cas, la décision vous est notifiée dans les meilleurs délais par le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle. Cette notification est importante car elle fait courir les délais de recours si vous souhaitez contester la décision.
Ce que couvre l’aide juridictionnelle
Si une aide juridictionnelle vous est attribuée, l’État prend en charge les frais suivants pour la procédure concernée :
- Les honoraires d’avocat
- Les frais d’huissier
- Les frais d’expertise
- Les frais d’enquête sociale
- Les frais de traduction
- Les dépens (frais de greffe, droits de plaidoirie…)
Seul le droit de plaidoirie de 13 € dû dans certaines juridictions reste à votre charge. Les sommes engagées avant votre demande ne sont pas remboursées. Et si vous perdez votre procès et êtes condamné aux dépens ou à des dommages et intérêts, l’aide juridictionnelle ne couvrira pas non plus ces sommes.
Aide juridictionnelle totale ou partielle
Le niveau de prise en charge dépend du type d’aide juridictionnelle qui vous est octroyé. En cas d’aide totale, l’État règle la totalité des frais couverts (à l’exception du droit de plaidoirie).
Mais si vous obtenez une aide partielle à 55% ou 25%, l’État ne prendra en charge qu’une partie de la rémunération de votre avocat et des autres professionnels de justice. Le reste sera à votre charge. Vous pouvez négocier une convention d’honoraires avec votre avocat pour fixer ce montant.
A noter que même en cas d’aide partielle, l’État règle intégralement les autres frais de procédure (expertise, enquête sociale, traduction, dépens…).
Les frais d’avocat dans les procédures non juridictionnelles
En plus de l’aide juridictionnelle pour les procédures devant les tribunaux, il existe une aide à l’intervention de l’avocat pour certaines procédures amiables :
- Garde à vue
- Médiation ou composition pénale
- Procédure disciplinaire
- Audition libre d’un mineur soupçonné
- Audition d’un mineur victime
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