Le Conseil constitutionnel a rejete, mercredi 17 juin, la proposition de referendum d’initiative partagee (RIP) sur la fin de vie deposee par des parlementaires de droite et d’extreme droite. Les Sages ont estime que les questions ethiques ne relevent pas du champ de l’article 11 de la Constitution.
Une proposition portee par 201 parlementaires
La proposition de loi visait a inscrire dans le code de la sante publique que « la provocation active de la mort d’un patient ne peut etre qualifiee ni de traitement, ni de therapeutique, ni de soin ». Elle avait ete deposee le 18 mai 2026 par le senateur Les Republicains Francis Szpiner, soutenu par 201 deputes et senateurs. Ce nombre depasse le seuil d’un cinquieme des membres du Parlement, condition necessaire pour saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre d’un RIP.
Le texte des parlementaires entendait faire obstacle a la loi sur l’aide a mourir portee par le gouvernement. Cette loi, qui instaure une procedure encadree de droit a l’aide a mourir pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, est en cours d’examen au Parlement. Son adoption est attendue pour la mi-juillet.
Deux motifs de rejet par le Conseil constitutionnel
Dans sa decision n° 2026-7 RIP, rendue publique mercredi 17 juin, le Conseil constitutionnel a oppose deux obstacles a la recevabilite de la proposition.
Premierement, le Conseil a juge que la proposition ne portait pas sur une « reforme relative a la politique sociale de la nation » au sens de l’article 11 de la Constitution, qui regit la procedure referendaire. Il s’est appuye sur les travaux preparatoires de la revision constitutionnelle du 4 aout 1995. Selon cette analyse, « le constituant a entendu exclure les « questions de societe » du champ d’application de l’article 11 ». Les questions « d’ordre ethique, relatives a la fin de vie » ne peuvent donc faire l’objet d’un RIP.
Deuxiemement, le Conseil a estime que la proposition ne presentait pas le caractere d’une reforme. A la date de la saisine, le 18 mai 2026, aucune disposition legislative n’autorise en France la realisation d’actes relevant de l’euthanasie, de l’assistance au suicide ou de toute autre forme d’aide active a mourir. Exclure ces actes de la notion de soin ne constituerait donc pas un changement de l’etat du droit existant. Le Conseil s’est refere a sa jurisprudence constante, notamment ses decisions n° 2022-3 RIP, 2023-4 RIP et 2023-5 RIP.
Le RIP, une procedure qui n’a jamais abouti
Institué par la revision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le referendum d’initiative partagee permet a un cinquieme des parlementaires, soutenus par au moins un dixieme du corps electoral (pres de 5 millions de citoyens), de provoquer un referendum sur une proposition de loi. La proposition doit d’abord passer le filtre du Conseil constitutionnel, qui verifie sa conformite aux conditions de l’article 11.
A ce jour, aucune des sept propositions soumises au Conseil constitutionnel dans le cadre du RIP depuis 2008 n’a abouti a l’organisation d’un scrutin. Des parlementaires de gauche s’etaient heurtes a la meme jurisprudence lorsqu’ils avaient tente de lancer un RIP sur la derniere reforme des retraites portant l’age de depart a 64 ans.
Un debat parlementaire qui se poursuit
La decision du Conseil constitutionnel bloque la voie referendaire comme moyen de retarder l’adoption de la loi sur l’aide a mourir. Le debat parlementaire se poursuit dans l’hemicycle, avec un vote solennel attendu a la mi-juillet. Le gouvernement dispose d’une majorite relative a l’Assemblee nationale sur ce texte, qui divise les principaux groupes politiques.
La decision n° 2026-7 RIP confirme la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur l’exclusion des questions de societe du champ du referendum d’initiative partagee. Selon les termes du communique du Conseil, la decision « ne fait pas obstacle a ce que le legislateur modifie, complete ou abroge des dispositions legislatives existantes » dans le cadre de la procedure parlementaire classique.
