Recevoir un avis de contravention n’est jamais une bonne nouvelle. Mais entre les délais de réception parfois longs, les adresses erronées et les amendes égarées, il peut être compliqué de savoir si on a réellement une amende. Heureusement, il existe plusieurs solutions pour vérifier sa situation et ne pas risquer une majoration en cas de non-paiement dans les temps.
1. Quels sont les délais de réception d’une amende ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la loi ne fixe pas de délai légal pour la réception d’un procès-verbal d’amende. Ce délai varie en fonction du type d’infraction commise :
- Excès de vitesse flashé par un radar fixe : 5 à 10 jours
- Franchissement d’un feu rouge : 7 à 10 jours
- Excès de vitesse par radar mobile : 2 semaines à 1 mois
- Infraction constatée par un agent : 10 à 15 jours
Plusieurs raisons peuvent expliquer des délais plus longs, mais l’amende reste valable tant qu’elle n’est pas prescrite, c’est-à-dire tant que le délai d’un an après l’infraction n’est pas dépassé.
Risque de majoration
Si l’amende n’est pas payée dans les 45 jours suivant sa réception (ou 60 jours en cas de paiement en ligne), elle est majorée. Il est donc important de régulariser sa situation le plus rapidement possible.
2. Comment consulter son dossier d’infraction ?
Si vous craignez d’avoir commis une infraction mais que vous n’avez rien reçu, il est possible de consulter directement votre dossier.
La demande de bordereau auprès du Trésor Public
Vous pouvez faire une demande de bordereau de situation des amendes auprès du Trésor Public dont vous dépendez. Pour cela, vous devez fournir :
- Vos nom, prénoms, date et lieu de naissance
- Votre adresse
- La copie d’une pièce d’identité
En retour, vous recevrez un document listant vos éventuelles dettes d’amendes en cours ou déjà réglées.
La consultation en ligne sur le site de l’ANTAI
L’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) gère l’ensemble des amendes routières. Sur son site, vous pouvez consulter directement votre dossier d’infraction.
Il suffit pour cela de renseigner :
- Le numéro de votre avis de contravention
- Votre nom
- La date de l’infraction
- L’immatriculation du véhicule concerné
Vous aurez alors accès à toutes les informations sur l’amende et pourrez suivre son traitement (contestation, paiement…).
3. Peut-on retrouver une amende avec son immatriculation ?
Le numéro d’immatriculation seul ne permet malheureusement pas de retrouver une éventuelle amende.
En revanche, il donne accès à deux informations intéressantes :
Le certificat de non-gage
Disponible sur le site HistoVec, ce document contient la situation administrative complète de votre véhicule. Dans la rubrique “Opposition au transfert du certificat d’immatriculation”, vous trouverez la mention éventuelle d’amendes impayées, synonyme de contraventions en cours.
Le solde de points
Sur le site Télépoints, en renseignant votre numéro de permis de conduire et votre numéro d’immatriculation, vous obtenez le nombre de points restants sur votre permis. Cette consultation permet notamment de vérifier si des points ont été retirés suite à une infraction, ce qui est le signe d’une éventuelle amende.
4. Que faire en l’absence prolongée d’avis de contravention ?
Plusieurs raisons peuvent empêcher la réception d’une amende :
- Une erreur dans l’adresse postale déclarée
- Un retard ou une perte du courrier par la Poste
- Une négligence du propriétaire du véhicule verbalisé
Si plusieurs semaines, voire plusieurs mois se sont écoulés depuis l’infraction supposée sans que vous ayez reçu d’amende, il est fortement conseillé de faire une demande de bordereau ou de consulter votre dossier en ligne. Cela vous permettra de régulariser votre situation avant une éventuelle majoration.
Et en cas de contestation pour défaut d’envoi de l’avis initial, vous disposerez d’un début de preuve de votre bonne foi.
5. Que risque-t-on en cas d’amendes impayées ?
Le non-paiement d’une amende, même en l’absence d’avis de contravention, n’efface pas l’infraction. L’amende impayée continuera à figurer dans les fichiers de l’administration.
Plus le temps passe, plus les risques et les conséquences deviennent importants :
- Majoration de l’amende : de 38€ à 375€ selon le type d’infraction
- Blocage de la vente du véhicule grâce à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation
- Saisie du véhicule par l’administration
- Saisie sur salaire ou compte bancaire
- Retrait de points supplémentaires sur le permis de conduire
Il est donc crucial de régulariser sa situation le plus rapidement possible, dès que l’on apprend l’existence d’une éventuelle amende.
6. Peut-on recevoir des SMS ou mails frauduleux ?
Attention, l’administration n’envoie jamais de SMS pour réclamer le paiement d’amendes. Tout message de ce type est une tentative d’escroquerie.
Méfiez-vous également des mails frauduleux vous réclamant le règlement de contraventions inventées. Vérifiez bien l’adresse d’expédition (qui doit être @antai.gouv.fr) et ne communiquez jamais de données bancaires ou d’identité suite à ce type de sollicitation.
En cas de doute sur un SMS, un mail ou même un avis de contravention reçu par courrier, n’hésitez pas à faire une demande de bordereau de situation pour vérifier son authenticité.
7. Comment régler une amende ?
Une fois son existence confirmée, une amende peut être réglée de plusieurs façons :
- En ligne sur le site amendes.gouv.fr
- Dans un bureau de tabac partenaire agréé
- Par chèque envoyé à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention
- En espèces dans la trésorerie dont dépend votre domicile
Dans tous les cas, veillez à régler l’amende dans les 45 jours pour éviter une majoration de son montant.
8. Et en cas de contestation ?
Il est possible de contester une contravention, que ce soit pour des raisons de forme (non réception de l’avis par exemple) ou de fond (désaccord avec l’infraction reprochée).
La démarche diffère selon qu’il s’agisse :
- D’une amende forfaitaire (la plus courante) : la contestation peut se faire directement en ligne
- D’une amende forfaitaire majorée : il faut envoyer la requête auprès de l’Officier du Ministère Public par courrier recommandé
Dans tous les cas, la contestation est gratuite mais doit intervenir avant tout règlement, sans quoi l’amende sera considérée comme acceptée.
Savoir si l’on a une amende quand on n’a pas reçu d’avis de contravention peut relever du parcours du combattant. Heureusement, entre les demandes de bordereau, les consultations de dossiers en ligne et les certificats de non-gage, vous disposez de plusieurs moyens de faire le point sur votre situation. Et en cas d’infraction avérée, mieux vaut régulariser rapidement votre cas pour éviter les pénalités !
