La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’initiative du salarié. Mais quand et comment peut-on démissionner d’un CDI ? Doit-on respecter un préavis ? A-t-on droit aux allocations chômage après avoir démissionné ? Autant de questions que se posent les salariés français.
Nous allons dans cet article complet faire le point sur la démission d’un CDI : définition, conditions, procédure à suivre, conséquences, droits du salarié… L’objectif est de vous donner toutes les clés pour comprendre ce mode de rupture du contrat de travail.
1. Définition et conditions de la démission d’un CDI
Qu’est-ce que la démission ?
La démission est définie à l’article L. 1237-1 du Code du travail comme « la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié ». Concrètement, il s’agit pour le salarié en CDI de faire part à son employeur de fa façon claire et non équivoque de sa volonté de rompre son contrat de travail.
Contrairement au licenciement qui est à l’initiative de l’employeur, la démission émane donc de la seule volonté du salarié. Ce dernier n’a pas à justifier les motifs de sa décision, mais doit notifier clairement sa volonté de mettre fin à son contrat.
Dans quels cas peut-on démissionner d’un CDI ?
Tout salarié en CDI peut à tout moment démissionner s’il le souhaite. Que ce soit pendant la période d’essai ou après plusieurs années d’ancienneté, la démission est un droit.
Le salarié peut donc démissionner :
- Pour changer d’emploi
- Pour créer ou reprendre une entreprise
- À la suite d’un déménagement
- Pour un problème avec sa hiérarchie ou ses collègues
- Pour des raisons personnelles ou familiales
La seule limite est qu’elle ne doit pas être abusive, c’est-à-dire avoir pour seul but de porter préjudice à l’employeur (concurrence déloyale, débauchage de clients ou de salariés…).
La démission est-elle possible pour tous les contrats de travail ?
Non, la démission telle que définie par le Code du travail n’est possible que dans le cadre d’un CDI. Pour les autres types de contrats, il existe des règles spécifiques :
- CDD : rupture anticipée sous conditions
- Intérim : fin de mission
- Apprentissage : résiliation judiciaire ou à l’amiable
- Fonction publique : démission regularization auprès de l’administration
2. Procédure pour démissionner d’un CDI
La procédure de démission d’un CDI est relativement simple, deux étapes sont à respecter pour que cela soit valable juridiquement.
1. Manifester sa volonté claire et non équivoque
Le salarié doit exprimer explicitement sa volonté de démissionner. Cette notification ne doit pas prêter à confusion. Si l’employeur peut avoir un doute sur l’intention réelle du salarié, la démission pourrait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelques exemples de cas Limites :
- Lettre avec conditionnel (“je pourrais démissionner si…”)
- Propos oraux sous le coup de la colère
- Simple évocation avec des collègues
A contrario, l’abandon de poste du salarié peut désormais être considéré comme une démission présumée dans certains cas.
2. Informer son employeur
La loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour la notification de la démission. Le salarié a simplement l’obligation d’informer son employeur de sa décision, sans formalisme imposé.
Cependant, dans la pratique, il est fortement conseillé de démissionner par écrit plutôt qu’oralement. Une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre décharge fait foi en cas de litige sur la date ou les conditions de la démission.
Le modèle de lettre de démission ci-dessous peut vous aider dans votre démarche :
Modèle de lettre de démission
Prénom NOM
Adresse
CP Ville
A l’attention de M./Mme Prénom NOM,
Poste du destinataire
Nom de l’entreprise
Adresse de l’entreprise
CP Ville Cedex
Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge
Ville, le date
Objet : Lettre de démission
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté claire et définitive de démissionner de mes fonctions de poste au sein de votre entreprise à compter du date de fin de contrat.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir accuser réception du présent courrier.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments distingués.
Signature
Prénom NOM
L’employeur peut-il refuser une démission ?
Non, l’employeur ne peut pas s’opposer ou refuser la démission d’un salarié, c’est un droit de ce dernier. La seule condition est que la démission respecte les conditions de validité prévues par la loi.
En revanche, l’employeur peut refuser d’accorder une dispense de préavis au salarié démissionnaire (voir plus loin).
3. Préavis en cas de démission d’un CDI
Sauf exception, le salarié qui démissionne doit effectuer un préavis avant de quitter définitivement son entreprise. Explications.
Durée légale du préavis de démission
Contrairement au licenciement, il n’existe pas de durée légale du préavis de démission.
C’est la convention collective, l’accord de branche ou le contrat de travail qui fixent sa durée. Elle va généralement de 1 à 3 mois selon le poste occupé par le salarié.
A défaut, ce sont les usages locaux ou nationaux de la profession qui s’appliquent.
Cas particuliers
Pour certaines professions, la loi prévoit une durée minimale de préavis :
- VRP : 3 mois
- Journaliste professionnel : 1 mois
De plus, dans la fonction publique, des règles spécifiques peuvent s’appliquer selon le corps et le grade du fonctionnaire.
Point de départ du préavis
Le préavis court à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception au domicile de l’employeur.
S’il s’agit d’une remise en main propre, c’est la date indiquée sur le récépissé qui fait foi.
Dispense de préavis de démission
Il est possible sous certaines conditions d’être dispensé d’effectuer son préavis après avoir démissionné. Cela permet au salarié de quitter l’entreprise plus rapidement.
Les cas de dispense légale :
- Démission au retour d’un congé maternité/adoption
- Démission en fin de congé création d’entreprise
- Journaliste professionnel en cas de changement notable du caractère du journal
La dispense peut aussi être accordée par l’employeur à la demande du salarié ou de sa propre initiative.
4. Conséquences et effets de la démission
Démissionner d’un CDI a des conséquences tant pour le salarié que pour l’entreprise. Faisons le point.
Pour le salarié démissionnaire
- Préavis : obligation de continuer à travailler pendant la période de préavis
- Documents : l’employeur doit remettre un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte
- Indemnités : pas d’indemnités légales de licenciement ni de rupture conventionnelle
- Chômage : pas d’indemnisation chômage sauf exceptions
Pour l’entreprise
- Risque de perturbation de l’activité
- Coûts de recrutement et de formation du remplaçant
- Possible préjudice en cas de débauchage de clients
Dans certains cas, l’employeur peut demander des dommages et intérêts en cas de démission « abusive ».
5. Démission d’un CDI et allocations chômage
En principe, un salarié ayant démissionné n’a pas droit à l’allocation chômage versée par Pôle Emploi.
Toutefois, dans certains cas bien précis, la démission peut être considérée comme « légitime » et ouvrir des droits :
Les cas de démission légitime
Une liste de 17 motifs de démission légitime est fixée règlementairement. Par exemple en cas de :
- Non-paiement des salaires par l’employeur
- Harcèlement moral ou sexuel dûment constaté
- Mutation géographique imposée par l’employeur
- Surendettement personnel du salarié
La démission pour création ou reprise d’entreprise
Si le salarié démissionne après une période de congé pour création ou reprise d’entreprise, il peut bénéficier de l’allocation chômage sous conditions.
Il doit notamment apporter des éléments prouvant la réalité et le sérieux de son projet.
Autres cas particuliers
Dans quelques situations spécifiques, une démission peut également ouvrir des droits :
- Si le salarié suivait une formation professionnelle
- S’il était déjà indemnisé par Pôle Emploi au moment de sa démission
- Après examen au bout de 4 mois par l’Instance Paritaire Régionale (IPR)
Renseignez-vous auprès de Pôle Emploi sur vos droits selon votre situation personnelle.
6. Contester une démission de CDI
La démission du salarié ou de l’employeur peut dans certains être contestée a posteriori. Explication des recours possibles.
Le salarié souhaite revenir sur sa décision
Il est admis par la jurisprudence qu’un salarié puisse revenir sur sa décision de démissionner, s’il prouve que sa volonté n’était pas claire et non équivoque.
Dans ce cas, s’il en informe l’employeur dans des délais raisonnables, ce dernier a en principe l’obligation de le réintégrer dans l’entreprise.
L’employeur conteste la démission
Si l’employeur estime que la démission du salarié est « abusive », par exemple pour faire concurrence à l’entreprise ou pour débaucher des clients, il peut contester cette rupture de contrat et demander réparation de son préjudice.
Des dommages et intérêts peuvent alors être réclamés au salarié sur décision du conseil de prud’hommes.
Conclusion
Nous avons fait le tour dans cet article des conditions, de la procédure et des effets d’une démission de CDI. Les nombreux exemples et cas pratiques permettent de bien comprendre concrètement comment démissionner.
Les modèles de documents (lettre type) vous seront également utiles si vous envisagez de quitter votre emploi. Et vous savez désormais si vous pourrez bénéficier ou non d’une indemnisation chômage selon votre situation.
