Depuis 2016, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour les employeurs du secteur privé en France. Cette mesure vise à assurer une meilleure protection sociale des salariés en leur permettant d’accéder à une complémentaire santé à moindre coût. Cependant, de nombreuses questions subsistent quant aux modalités d’application de cette obligation. Dans quels cas précis la mutuelle d’entreprise est-elle vraiment obligatoire ? Quelles sont les exceptions possibles ? Comment la mettre en place concrètement ? Cet article fait le point sur tous les aspects de la mutuelle d’entreprise obligatoire pour vous permettre d’y voir plus clair.
Le cadre légal de la mutuelle d’entreprise obligatoire
Avant d’entrer dans le détail des cas d’application, il est important de comprendre le cadre légal qui régit la mutuelle d’entreprise obligatoire en France.
L’accord national interprofessionnel (ANI) de 2013
C’est l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui a posé les bases de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Cet accord, signé par les partenaires sociaux, visait à améliorer la couverture santé des salariés français.
Les principaux points de l’ANI concernant la mutuelle d’entreprise sont :
- L’obligation pour les employeurs de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés
- La participation de l’employeur au financement de cette mutuelle à hauteur d’au moins 50%
- La mise en place d’un “panier de soins” minimum que doit couvrir la mutuelle
- Des cas de dispense permettant à certains salariés de ne pas adhérer
La loi de sécurisation de l’emploi de 2013
L’ANI a ensuite été transposé dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cette loi a rendu obligatoire la mise en place d’une mutuelle d’entreprise au 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille.
Les principales dispositions de cette loi sont :
- L’obligation de proposer une complémentaire santé collective à tous les salariés
- Le financement d’au moins 50% de la cotisation par l’employeur
- La définition d’un socle minimal de garanties (le “panier de soins ANI”)
- L’encadrement des cas de dispense d’adhésion pour les salariés
Les évolutions réglementaires depuis 2016
Depuis la généralisation de la mutuelle d’entreprise en 2016, plusieurs évolutions réglementaires sont intervenues :
- L’élargissement des cas de dispense d’adhésion pour les salariés (2015)
- La mise en place du “versement santé” pour les contrats courts (2016)
- Le renforcement du “100% santé” avec des paniers de soins sans reste à charge (2019-2021)
- L’encadrement des contrats responsables et solidaires (2020)
Ces évolutions visent à adapter le dispositif tout en conservant son objectif premier : garantir une couverture santé complémentaire de qualité à l’ensemble des salariés.
Les entreprises concernées par l’obligation de mutuelle
L’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise concerne un large éventail d’employeurs du secteur privé. Voici les principaux cas d’application.
Les entreprises du secteur privé
Sont concernées par l’obligation de mutuelle :
- Toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille (de la TPE au grand groupe)
- Les associations à but non lucratif
- Les professions libérales employant des salariés
Le statut juridique de l’entreprise n’a pas d’importance : SARL, SA, SAS, EURL, etc. sont toutes soumises à cette obligation dès lors qu’elles emploient au moins un salarié.
Les exceptions à l’obligation
Certaines structures ne sont pas concernées par l’obligation de mutuelle d’entreprise :
- Les particuliers employeurs (emploi à domicile)
- Les entreprises unipersonnelles sans salarié
- Les établissements publics
- La fonction publique (qui a son propre dispositif de protection sociale complémentaire)
Le cas particulier des entreprises de travail temporaire
Les entreprises de travail temporaire doivent proposer une mutuelle à leurs salariés intérimaires. Cependant, des règles spécifiques s’appliquent :
- La mutuelle est obligatoire pour les missions de plus de 3 mois
- Pour les missions plus courtes, l’entreprise peut opter pour le “versement santé”
- Un système de portabilité des droits existe entre deux missions
Ces dispositions visent à adapter l’obligation de mutuelle aux spécificités du travail temporaire.
Les salariés concernés par la mutuelle obligatoire
Si l’obligation de proposer une mutuelle incombe à l’employeur, elle concerne directement les salariés qui doivent y adhérer. Voici les principales catégories de salariés concernées.
Le principe : une adhésion obligatoire pour tous les salariés
La mutuelle d’entreprise doit être proposée à tous les salariés, quels que soient :
- Leur type de contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.)
- Leur ancienneté dans l’entreprise
- Leur temps de travail (temps plein ou temps partiel)
- Leur catégorie professionnelle
L’adhésion est en principe obligatoire : le salarié ne peut pas refuser d’adhérer à la mutuelle proposée par son employeur, sauf dans certains cas de dispense.
Les cas de dispense d’adhésion pour les salariés
La loi prévoit plusieurs cas dans lesquels un salarié peut demander à être dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise :
- Les salariés en CDD de moins de 3 mois (sous conditions)
- Les salariés à temps partiel travaillant moins de 15h par semaine
- Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS
- Les salariés couverts par la mutuelle de leur conjoint à titre obligatoire
- Les salariés qui bénéficiaient déjà d’une mutuelle individuelle avant la mise en place de la mutuelle d’entreprise (dispense temporaire)
Ces cas de dispense visent à éviter une double cotisation pour les salariés déjà couverts par ailleurs.
Le cas des salariés multi-employeurs
Les salariés ayant plusieurs employeurs sont dans une situation particulière :
- Ils doivent en principe adhérer à la mutuelle de chacun de leurs employeurs
- Ils peuvent cependant demander une dispense d’adhésion auprès de certains employeurs
- Ils doivent alors fournir un justificatif de couverture par une autre mutuelle d’entreprise
L’objectif est d’éviter une surcouverture tout en garantissant une protection sociale à ces salariés.
Les caractéristiques d’une mutuelle d’entreprise conforme
Pour être conforme à la réglementation, une mutuelle d’entreprise doit respecter plusieurs critères en termes de garanties, de financement et de formalisme.
Le panier de soins minimal obligatoire
La mutuelle d’entreprise doit couvrir au minimum un “panier de soins” défini par la loi, qui comprend :
| Garantie | Niveau minimal de remboursement |
|---|---|
| Ticket modérateur | 100% pour tous les actes remboursés par la Sécurité sociale |
| Forfait journalier hospitalier | 100% sans limitation de durée |
| Soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale | 125% du tarif de la Sécurité sociale |
| Optique | 100€ minimum pour une correction simple |
Ces garanties constituent un socle minimal que l’entreprise peut choisir d’améliorer.
Le financement de la mutuelle
Le financement de la mutuelle d’entreprise doit respecter certaines règles :
- L’employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation
- La part salariale peut être prélevée sur le salaire
- Le financement patronal bénéficie d’exonérations sociales et fiscales (dans certaines limites)
Le niveau exact de participation de l’employeur peut être négocié dans l’entreprise ou fixé par la convention collective.
Les critères du contrat responsable
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, la mutuelle d’entreprise doit être un “contrat responsable”, c’est-à-dire respecter certains plafonds de remboursement :
| Poste | Plafond de remboursement |
|---|---|
| Honoraires médicaux | 200% du tarif de la Sécurité sociale |
| Optique | Entre 50€ et 850€ selon le type de correction |
| Audiologie | 1700€ par oreille tous les 4 ans |
Ces plafonds visent à responsabiliser les assurés et à limiter les dépassements d’honoraires.
La mise en place de la mutuelle d’entreprise
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire suit un processus bien défini, avec plusieurs étapes clés à respecter.
Le choix du mode de mise en place
L’employeur a le choix entre trois modes de mise en place de la mutuelle :
- La convention ou l’accord collectif : négocié avec les représentants du personnel ou les syndicats
- Le référendum d’entreprise : la mutuelle est proposée au vote des salariés
- La décision unilatérale de l’employeur (DUE) : l’employeur choisit seul, après information des salariés
Chaque mode a ses avantages et ses contraintes en termes de flexibilité et d’adhésion des salariés.
La sélection de l’organisme assureur
L’employeur doit choisir un organisme pour assurer la mutuelle d’entreprise :
- Une mutuelle
- Une institution de prévoyance
- Une compagnie d’assurance
Ce choix doit se faire en comparant les offres sur plusieurs critères : garanties, tarifs, services associés, etc.
L’information des salariés
Une fois la mutuelle choisie, l’employeur doit informer ses salariés :
- Remise d’une notice d’information détaillant les garanties
- Information sur les cas de dispense possibles
- Explication du prélèvement des cotisations sur le bulletin de paie
Cette information est cruciale pour la bonne compréhension et l’acceptation du dispositif par les salariés.
Les obligations de l’employeur
L’employeur a plusieurs obligations à respecter concernant la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Le financement de la mutuelle
L’employeur doit participer au financement de la mutuelle :
- Prise en charge d’au moins 50% de la cotisation
- Possibilité d’une prise en charge plus importante
- Versement de la totalité de la cotisation à l’organisme assureur
Le niveau exact de participation peut être fixé par accord d’entreprise ou convention collective.
Le respect du caractère obligatoire
L’employeur doit s’assurer que tous les salariés non dispensés adhèrent à la mutuelle :
- Affiliation automatique des nouveaux salariés
- Vérification des justificatifs pour les cas de dispense
- Mise à jour régulière de la liste des bénéficiaires
Le non-respect du caractère obligatoire peut entraîner la remise en cause des exonérations.
