Les accidents impliquant des animaux de compagnie comme les chiens et les chats sont malheureusement fréquents. Que ce soit une morsure, une griffure, une chute ou un accident de la route, il est important de connaître les responsabilités en jeu et les démarches à suivre. Cet article fait le point sur tous les aspects juridiques et pratiques liés à ce type d’incident.
Le cadre légal de la responsabilité du propriétaire d’un animal
D’un point de vue juridique, le propriétaire d’un animal est considéré comme responsable des dommages que celui-ci peut causer. Cette responsabilité est définie par l’article 1243 du Code civil :
“Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.”
Ainsi, le propriétaire est présumé responsable des actes de son animal, même si celui-ci s’est échappé ou s’est perdu. Cette responsabilité s’applique quel que soit le comportement de l’animal, qu’il ait été agressif ou non.
Les conditions d’engagement de la responsabilité
Pour que la responsabilité du propriétaire soit engagée, trois conditions doivent être réunies :
- L’existence d’un dommage causé par l’animal
- L’identification du propriétaire ou du gardien de l’animal
- Un lien de causalité entre l’action de l’animal et le dommage subi
Si ces trois conditions sont remplies, le propriétaire de l’animal sera tenu de réparer les préjudices subis par la victime.
Le cas particulier de la garde de l’animal
Bien que le propriétaire soit le premier responsable désigné, la notion de garde de l’animal est importante. En effet, la responsabilité peut être transférée à la personne qui a temporairement la garde de l’animal au moment des faits. Par exemple :
- Un chien confié à une pension canine
- Un chat laissé chez des amis pendant les vacances
- Un animal sous la surveillance d’un vétérinaire
Dans ces situations, c’est le gardien temporaire qui pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal.
Les différents types d’accidents impliquant un chien ou un chat
Les accidents causés par des animaux domestiques peuvent prendre diverses formes. Voici les situations les plus fréquentes :
Morsures et griffures
Les morsures de chien et les griffures de chat sont les incidents les plus courants. Leurs conséquences peuvent aller de simples égratignures à des blessures graves nécessitant une hospitalisation. Dans certains cas, ces agressions peuvent même entraîner le décès de la victime, notamment chez les jeunes enfants ou les personnes âgées.
Chutes provoquées par un animal
Un chien qui tire sur sa laisse ou un chat qui se faufile entre les jambes peut facilement faire trébucher une personne. Ces chutes sont particulièrement dangereuses pour les personnes fragiles ou âgées, pouvant causer des fractures ou des traumatismes crâniens.
Accidents de la route
Les animaux en liberté ou échappés peuvent provoquer des accidents de la circulation. Un conducteur qui tente d’éviter un chien ou un chat sur la route peut perdre le contrôle de son véhicule ou entrer en collision avec un autre usager.
Dégâts matériels
Les animaux peuvent aussi causer des dommages matériels : un chien qui détériore le mobilier d’un voisin, un chat qui griffe une voiture, etc.
| Type d’accident | Exemples | Conséquences possibles |
|---|---|---|
| Morsures/griffures | Morsure de chien, griffure de chat | Blessures légères à graves, infections |
| Chutes | Trébuchement sur un animal | Fractures, traumatismes |
| Accidents routiers | Collision avec un animal errant | Dégâts matériels, blessures corporelles |
| Dégâts matériels | Mobilier griffé, objets cassés | Réparations, remplacement de biens |
La responsabilité du propriétaire selon le lieu de l’accident
Le lieu où se produit l’accident peut avoir une incidence sur la détermination des responsabilités. Examinons les différents cas de figure :
Sur la voie publique
Lorsqu’un accident impliquant un animal se produit sur la voie publique, la responsabilité du propriétaire est généralement engagée. Toutefois, des nuances existent selon que l’animal était ou non sous contrôle :
- Animal tenu en laisse : Si le chien était correctement tenu en laisse au moment de l’incident, la responsabilité du propriétaire pourrait être atténuée, notamment si la victime a eu un comportement imprudent.
- Animal en liberté : Un animal errant ou échappé engage pleinement la responsabilité de son propriétaire. Celui-ci peut être considéré comme négligent pour ne pas avoir correctement surveillé son animal.
Dans une propriété privée
La situation est différente lorsque l’accident se produit sur une propriété privée :
- Chez le propriétaire de l’animal : Si l’incident a lieu chez le propriétaire de l’animal, sa responsabilité peut être engagée s’il n’a pas pris les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses invités (par exemple, en attachant un chien agressif).
- Chez un tiers : Lorsque l’animal cause des dégâts chez un tiers (voisin, ami, etc.), le propriétaire de l’animal est responsable des dommages causés.
Dans un lieu public
Dans les espaces publics comme les parcs, les plages ou les commerces, le propriétaire de l’animal reste responsable. Il doit s’assurer que son animal ne cause pas de trouble à l’ordre public ni de dommages aux personnes ou aux biens.
| Lieu de l’accident | Responsabilité du propriétaire | Facteurs influençant la responsabilité |
|---|---|---|
| Voie publique | Généralement engagée | Tenue en laisse, comportement de la victime |
| Propriété du propriétaire | Peut être engagée | Mesures de précaution prises |
| Propriété d’un tiers | Pleinement engagée | Nature des dommages causés |
| Lieu public (parc, plage) | Engagée | Respect des règlements locaux |
Les cas d’exonération de responsabilité du propriétaire
Bien que la responsabilité du propriétaire soit présumée, il existe des situations où celui-ci peut s’exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité.
La faute de la victime
Si la victime a provoqué l’animal ou a eu un comportement imprudent, la responsabilité du propriétaire peut être atténuée ou écartée. Par exemple :
- Une personne qui caresse un chien sans l’autorisation du propriétaire et malgré un avertissement
- Quelqu’un qui pénètre sans autorisation dans une propriété malgré la présence d’un panneau “Chien méchant”
- Un cycliste qui roule à vive allure sur un chemin où les chiens doivent être tenus en laisse
Dans ces cas, le juge pourra considérer qu’il y a un partage de responsabilité entre le propriétaire de l’animal et la victime.
Le cas de force majeure
Le propriétaire peut également s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Par exemple :
- Un chien qui s’affole et mord quelqu’un suite à un coup de tonnerre particulièrement violent
- Un animal qui s’échappe suite à l’effondrement soudain d’une clôture lors d’une tempête exceptionnelle
Toutefois, les tribunaux sont généralement stricts dans l’appréciation de la force majeure et l’acceptent rarement comme motif d’exonération.
Le fait d’un tiers
Si l’accident est dû à l’intervention d’un tiers, le propriétaire peut être exonéré de sa responsabilité. Par exemple :
- Une personne qui ouvre volontairement la porte du jardin, permettant au chien de s’échapper
- Quelqu’un qui excite intentionnellement l’animal, provoquant son agressivité
Dans ces situations, c’est le tiers qui pourrait être tenu responsable des dommages causés par l’animal.
Le rôle des assurances dans la prise en charge des accidents
Les assurances jouent un rôle crucial dans la gestion des accidents causés par les animaux domestiques. Elles permettent d’indemniser les victimes et de protéger financièrement les propriétaires d’animaux.
L’assurance responsabilité civile du propriétaire
La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par les animaux domestiques dont l’assuré est propriétaire ou gardien. Cette assurance prend généralement en charge :
- Les dommages corporels subis par des tiers
- Les dégâts matériels causés aux biens d’autrui
- Les frais de défense juridique en cas de litige
Il est important de vérifier les conditions et limites de cette garantie, car certains animaux peuvent être exclus (par exemple, les chiens de catégories 1 et 2 considérés comme dangereux).
Les assurances spécifiques pour animaux
Pour une protection plus complète, il existe des assurances spécifiques pour les animaux de compagnie. Ces contrats peuvent offrir des garanties supplémentaires comme :
- Une couverture responsabilité civile étendue
- La prise en charge des frais vétérinaires en cas d’accident
- Une assistance juridique spécialisée
Ces assurances sont particulièrement recommandées pour les propriétaires de chiens considérés comme dangereux ou pour ceux qui pratiquent des activités spécifiques avec leur animal (concours, chasse, etc.).
Le cas des accidents de la route
Pour les accidents de la circulation impliquant un animal, les assurances auto entrent en jeu :
- Si le propriétaire de l’animal est identifié : C’est son assurance responsabilité civile qui prendra en charge les dommages causés au véhicule.
- Si l’animal n’est pas identifié : Le conducteur peut faire jouer sa propre assurance auto si elle comprend une garantie “dommages tous accidents” ou “dommages collision”.
Dans le cas d’un accident corporel, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir si le propriétaire de l’animal n’est pas identifié ou n’est pas assuré.
| Type d’assurance | Couverture | Limites |
|---|---|---|
| RC Habitation | Dommages causés par les animaux domestiques | Peut exclure certains animaux dangereux |
| Assurance spécifique animal | RC étendue, frais vétérinaires, assistance juridique | Coût supplémentaire |
| Assurance auto | Dommages au véhicule lors d’une collision avec un animal | Dépend des garanties souscrites |
| FGAO | Dommages corporels si propriétaire non identifié/non assuré | Intervention |
