La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dépendances numériques a rendu son rapport mercredi 15 juillet. Parmi ses propositions : une prise de participation de l’État dans Mistral AI et ChapsVision, ainsi qu’un moratoire sur les projets de data centers étrangers en France.
Une golden share dans deux entreprises stratégiques
Le rapport, présenté par la députée écologiste Cyrielle Chatelain (rapporteure) et le député Modem Philippe Latombe (président de la commission), préconise l’instauration d’une « golden share » au bénéfice de l’État au sein de Mistral AI et de ChapsVision. Ces deux entreprises sont jugées critiques car leurs plateformes sont utilisées par des ministères français, des services de l’État dans le domaine de la défense et de la sécurité, ainsi que par des entreprises stratégiques comme Airbus, selon les informations rapportées par La Tribune.
Il s’agirait d’une prise de participation de 5 % au capital, avec des droits spécifiques permettant de bloquer l’entrée d’un actionnaire étranger au capital d’une société devenue un actif stratégique, sans l’empêcher de continuer à lever des fonds, a précisé Cyrielle Chatelain lors d’une conférence de presse. Financièrement, cette mesure nécessiterait d’augmenter la participation de Bpifrance dans Mistral AI. La participation de l’État dans ChapsVision est déjà supérieure à 5 %.
Les députés s’appuient sur l’article 31-1 de l’ordonnance du 20 août 2014, qui confère à l’État des droits préférentiels indépendamment de sa quotité de capital : droit d’agrément sur les franchissements de seuils de détention du capital et droit d’opposition sur les décisions de cession ou de transmission d’actifs stratégiques.
Un moratoire sur les data centers étrangers
La commission propose également un moratoire sur les projets de construction de data centers étrangers sur le territoire français. Cette mesure vise à limiter l’emprise des géants américains du cloud, qui captent 83 % des dépenses de cloud et de logiciels des entreprises européennes, selon le Cigref, soit près de 264 milliards d’euros par an.
Le constat de la commission est alarmant : les données du ministère de l’Éducation nationale sont hébergées dans des data centers privés situés hors de France, et les données de santé publique françaises, regroupées dans le Health Data Hub, sont hébergées par Microsoft malgré les réserves répétées de la CNIL, rappelle le rapport dans ses travaux préparatoires cités par Les Numériques.
Selon le Cigref, 83 % des dépenses de cloud et de logiciels des entreprises européennes profitent à des acteurs américains. La France a déjà développé deux clouds souverains, Nubo et Pi, pour un coût total de 55 millions d’euros, mais ceux-ci restent peu utilisés, même par les ministères qui les ont créés, selon un rapport de la Cour des comptes cité par Les Numériques.
Arthur Mensch, le PDG de Mistral AI, avait alerté les députés de la commission sur l’urgence d’agir face aux géants américains de l’IA, selon L’Usine Digitale. Le ministère des Armées utilise déjà les modèles de Mistral pour son assistant conversationnel sécurisé GenIAL.intradef.
Un rapport qui s’inscrit dans une dynamique politique
Cette commission d’enquête sur « les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France » a été créée par l’Assemblée nationale en janvier 2026. Ses travaux ont mobilisé une trentaine de députés pendant six mois.
Le rapport s’inscrit dans une série d’initiatives récentes : la doctrine « Cloud au Centre », qui impose l’hébergement des données sensibles sur des solutions qualifiées SecNumCloud, et la création d’un observatoire de la souveraineté numérique annoncée en juin 2025 par le gouvernement. La commission a également recommandé de renforcer les moyens de l’ANSSI et d’accélérer le schéma de certification cloud européen EUCS.
