Vous venez de recevoir une contravention et vous estimez qu’elle n’est pas justifiée ? Il est tout à fait possible de contester une amende, à condition de bien suivre la procédure et de respecter les délais. Cet article vous explique en détail comment procéder pour contester différents types d’amendes, quels sont vos droits et vos recours, et vous propose des modèles de lettres pour vous aider dans vos démarches.
Les différents types d’amendes contestables
La plupart des contraventions liées au code de la route peuvent être contestées. Voici les principaux types d’amendes que vous pouvez remettre en question :
- Amendes pour excès de vitesse
- Contraventions de stationnement
- PV pour non-respect d’un feu rouge
- Amendes pour utilisation du téléphone au volant
- Contraventions pour non-port de la ceinture de sécurité
- PV pour franchissement d’une ligne continue
- Amendes pour non-respect des distances de sécurité
Quelle que soit l’infraction reprochée, vous avez le droit de contester l’amende si vous estimez qu’elle n’est pas fondée. Cependant, il est important de noter que la contestation doit se faire dans un cadre légal et avec des arguments valables.
Les délais pour contester une amende
Le délai pour contester une amende varie selon le type de contravention :
| Type d’amende | Délai de contestation |
|---|---|
| Amende forfaitaire | 45 jours à partir de l’envoi de l’avis de contravention |
| Amende forfaitaire majorée | 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende majorée |
| Forfait post-stationnement | 1 mois à partir de la notification de l’avis de paiement |
Il est crucial de respecter ces délais. Une contestation hors délai sera automatiquement rejetée, sans examen du fond de l’affaire.
Les motifs valables pour contester une amende
Pour que votre contestation ait des chances d’aboutir, elle doit s’appuyer sur des motifs sérieux et étayés. Voici quelques arguments recevables selon le type d’infraction :
Pour un excès de vitesse
- Erreur d’identification du véhicule ou de la plaque d’immatriculation
- Défaut de signalisation de la limitation de vitesse
- Dysfonctionnement avéré du radar
- Cas de force majeure (urgence médicale par exemple)
Pour une infraction de stationnement
- Absence de signalisation claire de l’interdiction de stationner
- Ticket de stationnement encore valable
- Véhicule volé au moment des faits
- Stationnement autorisé par un arrêté municipal temporaire
Pour un feu rouge non respecté
- Feu défectueux ou mal visible
- Passage autorisé pour les véhicules prioritaires
- Erreur d’identification du véhicule
Dans tous les cas, il est primordial de pouvoir apporter des preuves concrètes pour appuyer vos arguments. Des photos, des témoignages ou des documents officiels seront très utiles pour étayer votre contestation.
La procédure pour contester une amende
La contestation d’une amende suit une procédure bien définie. Voici les étapes à suivre pour maximiser vos chances de succès :
1. Ne pas payer l’amende
C’est la première règle à respecter : si vous payez l’amende, même partiellement, vous reconnaissez implicitement l’infraction et vous ne pourrez plus la contester par la suite. Abstenez-vous donc de tout paiement tant que la procédure de contestation est en cours.
2. Rassembler les preuves
Avant de rédiger votre contestation, réunissez tous les éléments qui peuvent appuyer votre argumentation :
- Photos des lieux de l’infraction
- Témoignages écrits (utilisez le formulaire Cerfa n°11527*03)
- Documents officiels (certificat médical, rapport de police, etc.)
- Copie de votre permis de conduire
- Copie de votre carte grise
3. Rédiger la lettre de contestation
Votre contestation doit prendre la forme d’une lettre adressée à l’Officier du Ministère Public (OMP). Cette lettre doit être claire, concise et argumentée. Nous vous proposons plus bas un modèle de lettre que vous pourrez adapter à votre situation.
4. Envoyer le dossier complet
Votre dossier de contestation doit comprendre :
- La lettre de contestation
- Le formulaire de requête en exonération (joint à l’avis de contravention) dûment rempli
- L’original ou une copie de l’avis de contravention
- Toutes les pièces justificatives appuyant votre contestation
Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.
5. Attendre la réponse de l’OMP
L’Officier du Ministère Public examine votre dossier et peut prendre plusieurs décisions :
- Classer l’affaire sans suite (votre contestation est acceptée)
- Rejeter votre contestation
- Renvoyer l’affaire devant le tribunal de police
Le délai de réponse peut varier de quelques semaines à plusieurs mois. Soyez patient et conservez précieusement l’accusé de réception de votre courrier.
Contester une amende en ligne
Depuis quelques années, il est possible de contester certaines amendes directement en ligne, sans avoir à envoyer de courrier postal. Cette procédure présente plusieurs avantages :
- Rapidité : pas de délai postal
- Simplicité : guidage pas à pas
- Suivi en temps réel de votre dossier
Pour contester en ligne, rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Vous aurez besoin des informations suivantes :
- Le numéro de l’avis de contravention
- La date de l’infraction
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
Suivez ensuite les étapes indiquées sur le site pour remplir le formulaire de contestation en ligne et joindre vos pièces justificatives numérisées.
Cas particulier : contester une amende majorée
Si vous n’avez pas payé ou contesté une amende dans les délais, vous recevrez une amende forfaitaire majorée. Le montant de l’amende est alors significativement augmenté. Cependant, il est encore possible de la contester dans certains cas :
- Vous n’avez jamais reçu l’avis de contravention initial
- Vous avez déménagé et n’avez pas reçu les courriers à temps
- Vous étiez dans l’impossibilité de répondre (hospitalisation, séjour à l’étranger, etc.)
La procédure de contestation est similaire à celle d’une amende classique, mais vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende majorée.
Modèles de lettres de contestation
Pour vous aider dans vos démarches, voici des modèles de lettres que vous pouvez adapter selon votre situation. N’oubliez pas de personnaliser le contenu en fonction des circonstances spécifiques de votre infraction.
Modèle de lettre pour contester un excès de vitesse
[Votre nom et adresse] [Nom et adresse de l'Officier du Ministère Public] [Lieu, date] Objet : Contestation de l'avis de contravention n° [numéro de l'avis] Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, J'ai l'honneur de contester par la présente l'avis de contravention cité en objet, relatif à un excès de vitesse qui m'est reproché le [date] à [heure] sur [lieu de l'infraction]. [Exposez ici vos arguments de contestation. Par exemple :] Le jour de l'infraction présumée, je n'étais pas au volant de mon véhicule. J'ai en effet prêté ma voiture à [nom de la personne], comme en atteste l'attestation sur l'honneur ci-jointe. ou Le panneau indiquant la limitation de vitesse était masqué par la végétation, rendant impossible la connaissance de la vitesse autorisée sur cette portion de route. Je joins à ce courrier des photographies attestant de cette situation. Je vous prie de bien vouloir prendre en considération ces éléments et de procéder au classement sans suite de cette contravention. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre signature] Pièces jointes : - Formulaire de requête en exonération - Copie de l'avis de contravention - [Liste des pièces justificatives]
Modèle de lettre pour contester une amende de stationnement
[Votre nom et adresse] [Nom et adresse de l'Officier du Ministère Public] [Lieu, date] Objet : Contestation de l'avis de contravention n° [numéro de l'avis] Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, J'ai l'honneur de contester par la présente l'avis de contravention cité en objet, relatif à une infraction de stationnement qui m'est reprochée le [date] à [heure] sur [lieu de l'infraction]. [Exposez ici vos arguments de contestation. Par exemple :] Le jour et à l'heure indiqués sur l'avis de contravention, mon véhicule était stationné en conformité avec la réglementation en vigueur. En effet, j'avais payé mon stationnement via l'application mobile [nom de l'application], comme en atteste le reçu ci-joint. ou L'emplacement où était stationné mon véhicule ne présentait aucune signalisation indiquant une interdiction de stationner. J'ai pris des photos des lieux que je joins à ce courrier, montrant l'absence de panneau d'interdiction. Je vous prie de bien vouloir prendre en considération ces éléments et de procéder au classement sans suite de cette contravention. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre signature] Pièces jointes : - Formulaire de requête en exonération - Copie de l'avis de contravention - [Liste des pièces justificatives]
La consignation : une obligation dans certains cas
Dans certaines situations, la contestation d’une amende nécessite le paiement d’une consignation. Il s’agit d’une somme d’argent équivalente au montant de l’amende, que vous devez verser pour que votre contestation soit recevable.
La consignation est obligatoire dans les cas suivants :
- Contestation d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Contestation d’une amende pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
- Contestation d’une amende pour non-présentation du permis de conduire
Il est important de noter que la consignation n’est pas un paiement de l’amende. Si votre contestation est acceptée, cette somme vous sera remboursée. En revanche, si votre contestation est rejetée, la consignation sera considérée comme le paiement de l’amende.
Les suites possibles de la contestation
Après l’examen de votre contestation par l’Officier du Ministère Public, plusieurs scénarios sont possibles :
1. Classement sans suite
C’est le scénario idéal : votre contestation est acceptée, l’amende est annulée et aucune suite n’est donnée à l’infraction. Vous ne perdez pas de points sur votre permis et n’avez rien à payer.
2. Rejet de la contestation
Si l’OMP estime que vos arguments ne sont pas recevables, il peut rejeter votre contestation. Dans ce cas, vous devrez payer l’amende, qui peut être majorée si le délai initial de paiement est dépassé.