Le Parlement a adopte la creation d’une societe fonciere de l’Etat, un dispositif qui oblige les ministeres a devenir locataires de leurs propres batiments. L’objectif est de rationaliser le parc immobilier public et de degager des financements pour la transition ecologique.
L’Assemblee nationale a approuve a une large majorite le projet de loi creant une fonciere d’Etat, porte par le ministre delegue aux Comptes publics, Thomas Cazenave. Ce dispositif transfert la propriete des batiments administratifs a une entite publique dediee, les ministeres devenant locataires de leurs locaux et versant un loyer en contrepartie.
Le modele vise a responsabiliser les administrations dans la gestion de leurs surfaces et a encourager une utilisation plus efficiente du parc immobilier de l’Etat. Chaque ministere devra desormais integrer le cout de ses locaux dans son budget de fonctionnement, ce qui devrait inciter a reduire les surfaces inutilisees et a mutualiser les espaces.
L’objectif affiche est notamment de rationaliser le parc public et de financer la transition ecologique, en responsabilisant les administrations sur le cout reel de leur immobilier. Les recettes generees par les loyers vers par les ministeres serviront a financer la renovation energetique des batiments publics, dont une partie est vieillissante et energivore.
Le parc immobilier de l’Etat compte environ 100 000 batiments, dont pres de la moitie sont ages de plus de cinquante ans. La facture energetique annuelle de ce parc est estimee a plusieurs centaines de millions d’euros. Le gouvernement espere que la creation de cette fonciere permettra d’accelerer les travaux de renovation et de reduire les depenses de fonctionnement a long terme.
Le texte a ete adopte apres plusieurs mois de navette parlementaire et de negociations avec les collectivites territoriales. Certains elus locaux avaient exprime des reserves sur le risque de voir les loyers publics augmenter les charges des services deconcentres de l’Etat implantes sur leurs territoires.
La mise en place de la fonciere d’Etat se fera de maniere progressive. Un calendrier de transfert des batiments sera etabli par le ministere des Comptes publics, en concertation avec les administrations concernees. Les premieres operations de cession et de location devraient intervenir a partir de 2027, selon les termes du texte adopte.
Ce dispositif s’inspire de modeles existants dans d’autres pays europeens, ou des foncieres publiques gerent le parc immobilier de l’administration. La France est l’un des derniers grands pays europeens a ne pas disposer d’un tel outil de gestion centralisee de son patrimoine immobilier public.
Le patrimoine immobilier de l’Etat est estime a une valeur de plusieurs dizaines de milliards d’euros, selon les donnees de la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE). La moitie de ces batiments est jugee obsolete sur le plan energetique, avec des depenses de chauffage et d’electricite representant pres de 300 millions d’euros par an. La renovation de ce parc est l’un des axes du plan de transition ecologique du gouvernement.
Le texte prevoit un mecanisme de pérequation entre les ministeres. Ceux qui occuperont des surfaces plus grandes ou des batiments plus couteux a entretenir paieront des loyers plus eleves, ce qui devrait inciter a reduire les surfaces inutiles et a privilegier les batiments les plus performants sur le plan energetique. Des objectifs de reduction des surfaces occupees par administration seront egalement fixes.
L’opposition a critique le dispositif, jugeant qu’il pourrait entrainer une hausse des depenses de fonctionnement de l’administration sans garantie de retour sur investissement. Plusieurs amendements visant a encadrer le niveau des loyers et a proteger les services publics locaux ont ete proposes sans etre retenus dans le texte final. Le gouvernement a assure que la mesure serait neutre pour les finances publiques a moyen terme.
