Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 17 juin 2026, une proposition de loi destinée à relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques français. Le texte modifie le régime juridique des grandes installations et maintient la propriété des ouvrages par l’Etat.
Selon l’Assemblée nationale, les députés ont adopté le texte issu de la commission mixte paritaire le 17 juin 2026. Vie-publique indique que le Sénat avait adopté le compromis la veille, le 16 juin. France 24, citant l’AFP, rapporte un vote de 290 voix contre 59 à l’Assemblée.
La réforme concerne les grandes installations hydroélectriques et les barrages réservoirs liés à leur fonctionnement. Vie-publique précise qu’elle s’applique aux ouvrages d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts, soit 4,5 mégawatts. Le texte prévoit le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation.
Un régime d’autorisation pour les grands ouvrages
Le texte traduit dans le droit français un accord de principe trouvé avec la Commission européenne en août 2025. Les sources consultées relient cette réforme à deux différends européens : la position dominante d’EDF dans l’hydroélectricité et l’absence de remise en concurrence de concessions arrivées à échéance.
Les barrages, centrales et installations concernés doivent rester propriété de l’Etat. Le changement porte sur le cadre d’exploitation. Les concessionnaires actuels recevront un droit réel et un droit d’occupation domaniale, pour une durée de 70 ans, selon Vie-publique et France 24.
L’Etat devra encadrer ces droits. Vie-publique mentionne des exigences de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. Le texte prévoit aussi des compensations financières liées au changement de régime, dont le montant doit être établi par expertise.
Quarante pour cent des capacités ouvertes à la concurrence
Au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France devront être mises à disposition d’entreprises concurrentes d’EDF. Cette disposition est confirmée par Vie-publique, France 24 et BFM Business. Elle est présentée comme une condition de compatibilité avec les règles européennes de concurrence.
France 24 et BFM Business rappellent que l’hydroélectricité constitue la deuxième source de production électrique en France après le nucléaire et la première source d’électricité renouvelable. Ces deux sources indiquent aussi que les principaux concessionnaires actuels sont EDF et la Compagnie nationale du Rhône.
La réforme doit permettre la reprise d’investissements dans des ouvrages exploités depuis plusieurs décennies. France 24 rapporte que le gouvernement évoque plusieurs milliards d’euros d’investissements dans les vallées. BFM Business indique que Bercy estime à environ 18 mois le délai entre l’adoption de la loi et le passage effectif au nouveau régime.
Une adoption après compromis parlementaire
La proposition de loi a été déposée le 13 janvier 2026, notamment par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, selon Vie-publique. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 15 janvier. Le texte a ensuite été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 février, puis par le Sénat le 13 avril.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 2 juin 2026. Le Sénat a adopté le texte de compromis le 16 juin, avant le vote définitif de l’Assemblée nationale le 17 juin. L’entrée en vigueur est renvoyée à un décret et devra intervenir au plus tard le 1er septembre 2026, selon Vie-publique.
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La prochaine étape est la promulgation du texte, après son adoption définitive par le Parlement. Les mesures d’application devront préciser les modalités pratiques du nouveau régime d’autorisation, les conditions d’occupation du domaine public et le calendrier applicable aux exploitants concernés dans les prochains mois prévus.
