La Section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), qui autorise la surveillance sans mandat des communications étrangères par la NSA et le FBI, a expiré le 12 juin 2026. C’est une première depuis l’adoption de ce texte.
Le 12 juin 2026, la Chambre des représentants a rejeté par 218 voix contre 198 une prolongation de trois semaines de la Section 702, un texte qui nécessitait une majorité des deux tiers pour être adopté. Dix-neuf élus républicains ont voté contre cette extension.
Un vote bloqué par une nomination contestée
Le blocage est intervenu après la nomination par le président Donald Trump de Bill Pulte au poste de directeur par intérim du renseignement national (DNI). Bill Pulte, qui dirige également l’Agence fédérale de financement du logement (FHFA), ne dispose d’aucune expérience préalable dans le renseignement ou la sécurité nationale.
Dans une déclaration conjointe, les chefs de file démocrates de la Chambre ont estimé que cette nomination constituait un risque pour la sécurité nationale. Ils ont évoqué l’absence d’expérience pertinente de Bill Pulte et sa volonté, selon eux, de rechercher dans les bases de données gouvernementales des informations sur les adversaires politiques du président.
Après le vote, Donald Trump a retiré la nomination de Bill Pulte et annoncé celle de Jay Clayton, ancien président de la SEC et actuel procureur fédéral pour le district sud de New York, comme candidat permanent au poste de DNI. Cette annonce est toutefois intervenue alors que les élus avaient déjà quitté Washington pour une pause parlementaire d’une semaine.
Les programmes de surveillance restent actifs jusqu’en mars 2027
L’expiration de la Section 702 n’entraîne pas l’arrêt immédiat des programmes de surveillance. Les certifications annuelles approuvées par la Cour de surveillance du renseignement étranger (FISC) restent en vigueur. La certification actuelle, émise le 17 mars 2026, autorise la poursuite des opérations jusqu’en mars 2027, selon TechCrunch et Ars Technica.
Certains experts s’inquiètent toutefois d’un possible refus des opérateurs téléphoniques de fournir des journaux d’appels en l’absence de base légale claire, comme l’a rapporté Reuters. Le président de la commission du renseignement du Sénat, Mark Warner, a déclaré que la responsabilité d’un éventuel incident de sécurité incomberait au président.
La Section 702 permet aux agences de renseignement américaines de collecter les communications de personnes situées hors des États-Unis sans mandat individuel. Ce dispositif capture également les communications de citoyens américains en contact avec des cibles étrangères, un point dénoncé de longue date par les organisations de défense des libertés civiles.
Parmi les programmes notables fondés sur ce texte figure PRISM, révélé en 2013 par les documents de l’ancien consultant de la NSA Edward Snowden, qui donnait accès aux données des utilisateurs d’Apple, Facebook, Google et Microsoft, selon les archives de ces révélations.
Le décret exécutif 12333 en solution de repli
Si aucun accord n’est trouvé d’ici mars 2027, le gouvernement américain pourrait s’appuyer sur le décret exécutif 12333, signé en 1981 par le président Ronald Reagan. Ce texte constitue la charte opérationnelle quotidienne des agences de renseignement et ne nécessite ni autorisation législative ni validation par la FISC, d’après le Cato Institute et l’Electronic Frontier Foundation.
Le prochain vote de la Chambre sur le sujet est attendu le 23 juin 2026, date à laquelle les élus reviendront de leur pause parlementaire.
