La proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir franchit une nouvelle étape à l’Assemblée nationale. Les députés examinent le texte en nouvelle lecture depuis samedi, avant un vote attendu mardi 30 juin.
Un examen décisif dans l’hémicycle
Les députés ont entamé samedi 27 juin l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) qui devait trouver un compromis entre l’Assemblée et le Sénat. Le gouvernement a promis un vote solennel le 15 juillet, qui pourrait sceller l’adoption définitive du texte.
L’Assemblée examine le texte pour la troisième fois. En l’absence d’accord entre les deux chambres, les députés ont le dernier mot en vertu de l’article 45 de la Constitution. Le parcours parlementaire aura duré près de six mois depuis le dépôt initial du texte en février.
Un amendement surprise sur le geste létal
Un amendement déposé par le Rassemblement national a rebattu les cartes du débat en proposant d’exclure les médecins de la procédure d’administration de la substance létale. Adopté en commission, il prévoit que ce geste soit confié à des infirmiers ou à d’autres professionnels de santé non médecins. L’amendement a suscité de vives discussions dans l’hémicycle, les opposants y voyant une manœuvre de dernière minute et ses partisans une réponse aux réticences des praticiens.
D’autres amendements clés restent en discussion : le régime des soins palliatifs, les conditions d’accès au dispositif pour les mineurs et les personnes atteintes de troubles psychiatriques, ainsi que les délais de réflexion imposés aux patients. Le débat s’annonce serré sur plusieurs de ces points, alors que les opposants au texte ont déposé des centaines d’amendements pour ralentir son examen.
Une réforme au long cours
Le texte a connu un parcours parlementaire particulièrement sinueux depuis son dépôt. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en février, il a été profondément modifié par le Sénat, qui a durci plusieurs dispositions et restreint les conditions d’accès au dispositif. La CMP réunie début juin n’est pas parvenue à un accord, les positions des deux chambres restant trop éloignées sur des points fondamentaux comme le régime du geste létal et les conditions d’éligibilité.
Le président de la République et le gouvernement ont fait de ce texte une priorité législative. Emmanuel Macron s’est prononcé en faveur d’une « loi de fraternité » sur la fin de vie, tout en insistant sur la nécessité de développer parallèlement les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Le gouvernement a promis un plan d’investissement dans ce domaine, sans en préciser le montant ni le calendrier.
Mobilisation dans la rue
Plusieurs manifestations sont organisées dimanche 28 juin à Paris et dans plusieurs grandes villes françaises par des associations opposées au texte, notamment Alliance Vita et des collectifs de soignants. Dans un communiqué, les organisations affirment que « donner la mort n’est pas un soin » et réclament un renforcement des soins palliatifs plutôt que la légalisation de l’aide active à mourir. Des rassemblements de soutien au texte sont également prévus, portés par des associations comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et des personnalités publiques engagées sur le sujet.
Vote mardi, adoption définitive en vue
Le vote solennel est prévu mardi 30 juin dans l’hémicycle. Si le texte est adopté, une commission mixte paritaire pourra encore tenter de trouver un compromis entre les deux chambres. En cas de nouvel échec, l’Assemblée aura le dernier mot le 15 juillet, date à laquelle le gouvernement promet une adoption définitive avant la pause estivale du Parlement.
La proposition de loi prévoit que toute personne majeure atteinte d’une maladie grave et incurable peut demander une aide à mourir, sous réserve de respecter un délai de réflexion et d’obtenir l’avis conforme de deux médecins. Le texte encadre strictement la procédure et prévoit une clause de conscience pour les soignants. Il s’inspire des législations en vigueur dans plusieurs pays européens, dont la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
