La Cour suprême des États-Unis a rendu lundi une décision qui encadre strictement l’usage des mandats geofence, ces réquisitions permettant aux forces de l’ordre d’obtenir les données de localisation de tous les utilisateurs présents dans une zone donnée. Dans un arrêt rendu à six voix contre trois, la haute cour estime que ces données sont protégées par le 4e amendement.
Les mandats geofence permettent aux enquêteurs de contraindre les entreprises technologiques à fournir la liste des appareils qui se trouvaient dans un périmètre donné à un moment précis. En pratique, les policiers tracent une forme sur une carte et demandent à un juge l’autorisation d’exiger de Google ou d’autres sociétés qu’elles fouillent leurs bases de données pour identifier les utilisateurs présents sur les lieux.
La Cour suprême a jugé que « tout individu a une attente raisonnable de vie privée concernant les données de localisation de son téléphone portable ». Elle en déduit que les autorités doivent obtenir un mandat de perquisition pour accéder à ces informations, y compris lorsqu’elles demandent des données historiques de géolocalisation.
Un recul pour la « third-party doctrine »
La décision s’appuie sur le constat que l’utilisateur ne partage pas volontairement ses données de localisation avec une entreprise comme Google par le simple fait d’utiliser ses services. La Cour écarte ainsi la « third-party doctrine », une jurisprudence qui estimait que les données volontairement partagées avec un tiers ne bénéficient pas de la protection constitutionnelle. Cette doctrine permettait jusqu’ici aux enquêteurs d’obtenir des données sans mandat auprès des opérateurs télécoms.
L’arrêt ne supprime pas les mandats geofence. Il impose seulement que leur délivrance soit soumise à un mandat de perquisition, fondé sur une « cause probable » reliant la cible à une infraction. Les critiques de ces réquisitions, qualifiées de « mandats inverses », estimaient qu’elles permettaient aux enquêteurs de chercher d’abord et de développer des soupçons ensuite, ce qui renversait les principes établis du 4e amendement.
L’affaire Chatrie à l’origine du jugement
La décision fait suite à l’affaire Chatrie c. États-Unis. Okello Chatrie, poursuivi pour un vol à main armée dans une banque, contestait l’utilisation de preuves obtenues via un mandat geofence qu’il estimait inconstitutionnel. Plusieurs affaires impliquant des mandats geofence avaient divisé les cours d’appel américaines, conduisant la Cour suprême à se saisir du dossier.
La Cour a renvoyé l’affaire Chatrie devant la cour d’appel pour déterminer si le mandat contesté démontrait une cause probable suffisante et était donc valide. Il n’est pas encore établi comment cet arrêt affectera les décisions de justice déjà rendues. Le ministère de la Justice ne s’est pas exprimé dans l’immédiat.
Des conséquences pour les entreprises technologiques
Des entreprises comme Google, fréquemment visées par ces demandes, ont commencé à stocker les données de localisation directement sur les appareils plutôt que sur leurs serveurs, afin de ne plus pouvoir les transmettre aux autorités. D’autres sociétés comme Microsoft, Uber et Yahoo reçoivent également des mandats geofence de manière régulière. La décision de la Cour suprême pourrait accélérer ces changements, les entreprises cherchant à limiter les données qu’elles détiennent pour éviter d’avoir à répondre à ces réquisitions.
Pour les défenseurs de la vie privée, cette décision représente une avancée majeure. L’Electronic Frontier Foundation et l’Electronic Privacy Information Center ont salué un arrêt qui protège les données de localisation de millions d’Américains contre des requêtes jugées trop larges. La décision pourrait avoir des répercussions sur des enquêtes en cours dans plusieurs États, où les procureurs s’appuient régulièrement sur ces mandats pour identifier des suspects. Le débat n’est toutefois pas clos : la Cour n’a pas interdit les mandats geofence, et les enquêteurs conservent la possibilité de les utiliser dans un cadre plus strict.
