La Cour supreme des Etats-Unis a limite, lundi 29 juin, l’usage par la police des mandats de perquisition de type geofence. Dans une decision a six voix contre trois, la haute cour estime que les donnees de localisation des telephones portables sont protegees par le Quatrieme amendement de la Constitution americaine.
Les mandats geofence permettent aux forces de l’ordre d’obtenir aupres des entreprises technologiques les donnees de localisation de tout utilisateur se trouvant a un endroit et a un moment donnes. La police dessine un perimetre sur une carte et demande a un juge l’autorisation d’exiger des entreprises comme Google qu’elles identifient les utilisateurs presents dans cette zone au moment d’une infraction. Les critiques estiment que ces mandats, qualifies de perquisitions inverses, sont anticonstitutionnels car ils incluent des donnees de personnes innocentes.
Dans l’arret rendu lundi, la Cour supreme estime que le Quatrieme amendement, qui protege contre les perquisitions et saisies abusives, s’applique aux donnees de localisation collectees par les entreprises aupres de leurs utilisateurs. Les autorites doivent desormais obtenir un mandat de perquisition classique, fonde sur une cause probable, pour acceder a ces donnees. La decision ne supprime pas la possibilite d’obtenir des donnees de localisation historiques, mais encadre strictement la procedure.
« Un individu a une attente raisonnable de vie privee dans les informations de localisation de son telephone portable », a ecrit la majorite de la Cour. Cette decision signifie que les donnees de localisation collectees par les telephones, les applications et les services qui y fonctionnent sont desormais couvertes par les protections constitutionnelles.
La Cour a par ailleurs estime que le simple fait d’utiliser les services d’une entreprise comme Google ne constitue pas un partage volontaire des donnees de localisation. Cette position ecarte l’application de la « doctrine du tiers », qui veut qu’une personne n’ait pas d’expectative raisonnable de vie privee pour les donnees qu’elle partage volontairement avec un tiers. Selon la Cour, la localisation du telephone n’est pas une information que l’utilisateur choisit de transmettre.
L’affaire concerne Okello Chatrie, condamne pour braquage de banque apres que les autorites ont utilise un mandat geofence pour identifier son telephone parmi ceux presents pres du lieu du crime. Ses avocats estimaient que ces mandats permettent aux enqueteurs de « chercher d’abord et de developper des soupcons ensuite », une pratique qu’ils jugent anticonstitutionnelle. La Cour supreme a estime que la legalite de ce mandat specifique doit etre reevaluee par la cour d’appel.
La Cour ne va pas jusqu’a interdire les mandats geofence. Elle precise que les autorites peuvent continuer a les utiliser, a condition d’obtenir un mandat de perquisition classique etablissant une cause probable reliant une personne a une infraction. L’affaire est renvoyee devant une cour d’appel pour determiner si le mandat requis dans le dossier Chatrie repondait a ces criteres.
Certaines entreprises technologiques frequentemment ciblees par ce type de demandes, comme Google, ont commence a stocker les donnees de localisation sur les appareils de leurs utilisateurs plutot que sur leurs serveurs, afin de ne plus pouvoir les transmettre aux autorites. D’autres societes, comme Microsoft, Uber et Yahoo, continuent de recevoir regulierement des demandes de mandats geofence. L’impact de cette decision sur les affaires en cours n’est pas encore determine.
