La Cour de justice de l’Union europeenne (CJUE) a valide jeudi 16 juillet les grandes lignes de la loi d’amnistie accordee aux independantistes catalans par le gouvernement de Pedro Sanchez en 2024, apres la tentative de secession avortee de la Catalogne en 2017.
Dans un arret rendu a Luxembourg, la haute juridiction europeenne a estime que le droit de l’Union ne s’opposait pas a cette legislation, profondement controversee en Espagne. La CJUE a juge que la loi visait a reduire des tensions institutionnelles et politiques et a faciliter un scenario de reconciliation, rapporte La Croix, confirme par plusieurs medias francais et internationaux.
Une loi cle pour la majorite de Sanchez
La loi d’amnistie a ete adoptee en 2024 par le Parlement espagnol en vertu d’un accord entre le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE) de Pedro Sanchez et le parti independantiste catalan Junts, dirige par Carles Puigdemont. En echange de son soutien parlementaire, valide en novembre 2023, la formation de Puigdemont avait obtenu l’engagement de faire adopter ce texte pour ses dirigeants et militants poursuivis pour leur implication dans la tentative de secession de 2017.
Environ quatre cents personnes ont pu beneficier de cette mesure, selon les donnees transmises par les autorites judiciaires espagnoles.
Puigdemont toujours sous le coup d’un mandat d’arret
Inculpe par la justice espagnole en 2018 pour son role dans la tentative de secession, Carles Puigdemont, qui presidait alors le gouvernement regional de Catalogne, a fui l’Espagne et vit depuis en exil en Belgique. La CJUE a egalement estime que la loi d’amnistie ne portait pas atteinte aux interets financiers de l’Union europeenne, contrairement a ce qu’avaient affirme des juges espagnols. Le Tribunal suprême espagnol avait en effet refuse d’appliquer la mesure d’amnistie a Puigdemont concernant le chef de detournement de fonds.
L’ancien president regional demeure sous le coup d’un mandat d’arret en Espagne en raison de ce refus d’amnistie sur les detournements de fonds. Il reste dans l’attente d’une decision du Tribunal constitutionnel espagnol sur ce point.
Les reactions politiques apres la decision
La loi d’amnistie, promulguee en 2024 sous l’impulsion du gouvernement de Pedro Sanchez, reste un sujet de profonde division dans la societe espagnole. Le Parti populaire (PP), principale formation d’opposition, a immediatement denonce une decision qui affaiblit selon lui l’Etat de droit. Vox, le parti d’extreme droite, a qualifie l’arret de la CJUE de coup portee a l’unite nationale.
Du cote des independantistes catalans, Junts et la Gauche republicaine de Catalogne (ERC) ont salue une victoire juridique et politique. Le gouvernement de Pedro Sanchez, qui depend du soutien parlementaire des formations catalanes pour sa majorite, a estime que la decision confortait la voie du dialogue et de la reconciliation.
La loi d’amnistie avait ete soumise a la CJUE apres que le Tribunal supreme espagnol eut saisi la cour europeenne de questions preliminaires sur sa compatibilite avec le droit de l’Union. Plusieurs juges espagnols contestaient notamment les chefs de detournement de fonds publics, estimant qu’ils relevaient d’une protection europeenne et ne pouvaient etre couverts par une amnistie nationale.
Selon des sources judiciaires, environ 400 personnes impliquees dans le processus independantiste catalan ont beneficie de la loi d’amnistie depuis son entree en vigueur. La decision de la CJUE devrait permettre de lever les dernieres reticences des tribunaux espagnols sur l’application de la mesure, a l’exception du cas Puigdemont qui reste pendant.
Une longue procedure judiciaire
Les prochaines etapes judiciaires concerneront l’application individuelle de l’amnistie a Carles Puigdemont, toujours en suspens devant le Tribunal constitutionnel espagnol. La justice europeenne a par ailleurs estime que la loi ne portait pas atteinte aux interets financiers de l’Union, un point qui etait conteste par les juges espagnols ayant refuse d’amnistier l’ancien president catalan sur les faits de detournement de fonds.
