Le Departement de la Justice americain a estime que la loi federale interdisant TikTok sur les appareils gouvernementaux ne s’applique plus a la version actuelle de l’application, apres le transfert de ses operations americaines vers une coentreprise sous controle d’investisseurs americains.
Une interdiction de 2022 devenue caduque
En decembre 2022, le Congres americain avait adopte une loi bipartisan interdisant aux employes federaux de telecharger TikTok sur leurs appareils professionnels, invoquant des craintes que les donnees des utilisateurs americains puissent etre transmises au gouvernement chinois par l’intermediaire de ByteDance, la maison-mere de l’application. Le ministere de la Justice vient de conclure que cette loi ne vise plus le TikTok actuel. Dans un avis de douze pages, le Bureau du conseil juridique de l’executif (Office of Legal Counsel) estime que le Congres a interdit uniquement la version de TikTok partageant les memes caracteristiques de propriete problematiques, et que le changement de controle a rendu la loi inapplicable.
Un transfert d’actionnariat sous surveillance
Le changement decisif est intervenu en janvier 2026, lorsqu’un groupe d’investisseurs majoritairement americains a pris une participation de controle dans la version de TikTok accessible aux Etats-Unis. ByteDance conserve 19,9 % du capital, juste en dessous du plafond de 20 % fixe par la loi. Le nouvel ensemble, baptise TikTok US Data Security (TikTok USDS), a promis des controles de cybersecurite renforces. Oracle, l’entreprise technologique presidee par Larry Ellison, agit comme partenaire de securite et doit examiner et valider le code source de maniere continue.
Des agencies conservent leur pouvoir discretionnaire
Si l’avis juridique leve l’interdiction au niveau federal, chaque agence gouvernementale conserve la faculte de decider d’autoriser ou non l’application sur ses propres appareils pour des motifs de gestion des effectifs, notamment la productivite des employes. Le president Donald Trump, qui s’etait oppose a l’interdiction nationale de TikTok malgre l’avoir soutenue lors de son premier mandat, a donne pour instruction au Departement de la Justice de ne pas appliquer la loi de 2024 qui devait entrainer le bannissement de l’application sur l’ensemble du territoire. Il negociait depuis plusieurs mois un accord de cession des actifs americains de TikTok.
Un contentieux toujours en cours
Deux investisseurs dans des societes concurrentes, Alphabet et Meta, ont attaque le gouvernement federal en justice, soutenant que l’accord ne respectait pas la loi. L’administration a demande le rejet de la plainte, qui est encore en instance. Plusieurs parlementaires reclament par ailleurs des preuves que le nouveau montage actionnarial repond aux preoccupations de securite nationale ayant motive l’interdiction initiale.
Un bras de fer politique de plusieurs annees
L’interdiction de 2022 faisait suite a des annees de tensions entre Washington et Pekin autour de la securite des donnees. En 2024, le Congres etait alle plus loin en adoptant une legislation visant a bannir purement et simplement TikTok des Etats-Unis, sauf si ByteDance cederait ses operations americaines avant janvier 2025. La loi etait entree en vigueur la veille de l’investiture de Donald Trump. Ce dernier, qui avait soutenu une interdiction lors de son premier mandat, avait finalement decide de ne pas l’appliquer et avait charge le Departement de la Justice de negocier un accord de cession.
L’accord finalise en janvier 2026 a vu un groupe d’investisseurs majoritairement americains prendre une participation de controle dans le TikTok destine au marche americain. ByteDance a conserve 19,9 % des parts, sous le plafond legal de 20 %. Le nouveau conseil d’administration comprend des representants d’Oracle, de Silver Lake et du fonds souverain MGX. La structure doit garantir que les donnees des utilisateurs americains restent stockees aux Etats-Unis et ne soient pas accessibles a l’actionnaire chinois.
La decision du Departement de la Justice marque une etape supplementaire dans le dossier complexe de TikTok aux Etats-Unis, ou l’application comptait plus de 170 millions d’utilisateurs avant les restrictions. Il appartient desormais a chaque agence federale de decider si elle autorise ou non ses employes a utiliser l’application.
