Le Parlement a adopte definitivement, mercredi 15 juillet, la proposition de loi instaurant un droit a l’aide a mourir en France. Le texte a recueilli 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions a l’Assemblee nationale.
Un texte au long parcours legislatif
La proposition de loi relative au droit a l’aide a mourir a acheve son marathon legislatif apres trois votes favorables a l’Assemblee nationale et autant de rejets par le Senat. Lance par Emmanuel Macron en 2022, le texte a ete soutenu par une grande partie des elus d’extreme gauche, de gauche et du centre. Les deputes de droite et d’extreme droite ont majoritairement vote contre.
Apres ce vote, le Premier ministre Sebastien Lecornu doit saisir le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions de la loi, a appris franceinfo de l’entourage du chef du gouvernement. La loi sur le developpement des soins palliatifs, votee le 26 mai, complete ce dispositif.
Cinq conditions pour demander l’aide a mourir
Pour pouvoir faire valoir le droit a l’aide a mourir, un patient doit remplir plusieurs conditions. Il doit etre majeur, resider en France de facon stable et reguliere, et souffrir d’une maladie grave et incurable en phase avancee ou terminale. Ses souffrances physiques doivent etre insupportables ou refractaires aux traitements, et il doit pouvoir manifester sa volonte de facon libre et eclairee.
La demande est formulee aupres d’un medecin en activite. Le professionnel informe le patient du deroulement de la procedure et des autres possibilites de traitement. Le malade peut renoncer a tout moment a sa demande.
Un parcours encadre et collegial
Apres confirmation de la demande, le medecin met en place une procedure collegiale comprenant au moins un second medecin specialiste de la pathologie et un auxiliaire medical. Tout professionnel de santé peut faire valoir sa clause de conscience. Un registre sera mis a disposition pour faciliter la mise en relation avec des soignants prets a mettre en oeuvre le droit.
Le medecin dispose de quinze jours pour rendre une decision argumentee. En cas d’approbation, un delai de reflexion de deux jours doit etre respecte avant que le patient ne confirme son souhait. Le geste lethal doit etre effectue par le patient lui-meme, sauf s’il n’est pas physiquement en mesure de le faire.
Un controle apres le deces
Apres le deces du patient, une commission de controle et d’evaluation verifie le respect de la procedure. Cette instance independante est composee de medecins, de juristes, de representants des usagers et d’experts. En cas de manquement, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre des medecins ou des infirmiers. Un rapport de suivi sera remis chaque annee au gouvernement et au Parlement. Les premieres demandes d’aide a mourir pourraient etre examinees dans les mois suivant la publication de la loi au Journal officiel.
Un heritage legislatif et un contexte europeen
La France etait jusqu’alors regie par la loi Leonetti de 2005, qui interdisait l’euthanasie active mais autorisait un patient a refuser un traitement relevant d’une obstination deraisonnable. Le nouveau texte franchit une etape supplementaire en creant un droit explicite a l’aide a mourir pour les malades en phase terminale.
Le texte final est accompagne d’une loi sur le developpement des soins palliatifs, promulguee le 26 mai 2026, visant a garantir un acces egal a l’accompagnement de fin de vie sur l’ensemble du territoire. Les deux textes avaient ete presentes comme indissociables par l’executif.
La France devient le sixieme pays de l’Union europeenne a autoriser l’aide a mourir sous conditions strictes, apres les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne et le Portugal. Chacun de ces pays applique des modalites differentes, notamment sur les delais de reflexion et les criteres d’acces.
