L’Assemblée nationale a adopté, mardi 30 juin, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, par 295 voix contre 232. Il s’agit de la troisième lecture du texte, qui doit encore faire l’objet d’un vote solennel définitif le 15 juillet.
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 mars, puis modifiée par le Sénat qui en a restreint la portée, la proposition de loi relative à l’aide à mourir est revenue devant les députés en nouvelle lecture à partir du 22 juin. Faute d’accord entre les deux chambres en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a eu le dernier mot sur le texte, conformément à la procédure législative ordinaire.
Le texte prévoit l’instauration d’un droit à l’aide à mourir pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, sous certaines conditions strictes. Le patient doit être majeur, capable de manifester une volonté libre et éclairée, et présenter une souffrance physique ou psychique réfractaire aux traitements. La procédure repose sur le principe de l’auto-administration de la substance létale par le patient, avec la possibilité d’une administration par un tiers si le patient n’est pas en mesure de le faire physiquement. Une équipe pluridisciplinaire doit évaluer chaque demande, et un délai de réflexion est prévu avant toute procédure.
Le vote de mardi a été précédé de longs débats, marqués par des divergences sur plusieurs points, notamment la clause de conscience des soignants et le rôle des établissements de soins. Plusieurs amendements ont été examinés, dont un amendement du Rassemblement national rejeté en séance et la question controversée du délit d’entrave, finalement abandonné par les députés. Les discussions en commission avaient déjà fait émerger des positions contrastées, y compris au sein de la majorité présidentielle.
L’adoption définitive est désormais attendue le 15 juillet, date à laquelle l’Assemblée nationale procédera au vote solennel final. Ce vote mettra un terme à un parcours législatif de plusieurs mois, marqué par des désaccords persistants entre l’Assemblée et le Sénat sur la portée du texte. La commission mixte paritaire, réunie début juin, n’a pas permis de trouver un compromis entre les deux chambres, le Sénat souhaitant un texte plus restrictif avec un accès encadré à l’aide à mourir et des conditions d’éligibilité plus strictes.
Le gouvernement a indiqué qu’il donnerait le dernier mot aux députés le 15 juillet. Le calendrier parlementaire a été aménagé pour permettre cette adoption avant la pause estivale. Si le texte est adopté, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi par des parlementaires opposés à la réforme, comme cela a été le cas pour d’autres lois sociétales.
Un large soutien dans l’opinion
D’après plusieurs enquêtes d’opinion publiées en juin, une large majorité de Français soutient la création d’un droit à l’aide à mourir. Un sondage a ainsi estimé à 87 % la proportion de personnes favorables au texte, un chiffre qui s’inscrit dans une tendance de long terme observée depuis plusieurs années. Les oppositions restent toutefois actives : quelque 5 000 personnes ont manifesté à Paris le 28 juin contre le texte, à l’appel d’organisations religieuses et de collectifs opposés à l’euthanasie et au suicide assisté.
Le texte pourrait entrer en vigueur dans les mois suivant son adoption définitive, sous réserve de la publication des décrets d’application. Les soins palliatifs, dont le développement est régulièrement présenté comme le pendant indispensable de la réforme, font également l’objet d’un plan gouvernemental distinct annoncé plus tôt dans l’année.
