Le Senat a rejete, mardi 7 juillet, le texte sur l’aide a mourir en troisieme lecture, par l’adoption d’une question prealable. Cette procedure, qui consiste a refuser d’examiner le fond du texte, met fin a la navette parlementaire et renvoie la proposition de loi a l’Assemblee nationale pour le vote final prevu le 15 juillet.
Apres des mois de va-et-vient entre les deux chambres, le Senat a mis un terme a son examen de la proposition de loi creant un droit a l’aide a mourir. Les senateurs ont adopte une question prealable, une motion qui revient a rejeter le texte sans debat, par 185 voix contre 119. Cette majorite reflete les divisions persistantes entre la droite et le centre, majoritaires au Senat, et la gauche et la majorite presidentielle, favorables au texte a l’Assemblee.
Cette decision clot un parcours legislatif entame en mai 2026. L’Assemblee nationale avait adopte le texte pour la troisieme fois le 30 juin, avec le soutien du gouvernement. La commission mixte paritaire (CMP), reunissant deputes et senateurs, n’etait pas parvenue a un accord le 2 juin sur la version finale, les deux chambres etant profondement divisees sur le principe meme de l’aide a mourir. En l’absence d’accord, le texte est repasse par la navette, chaque chambre l’examinant a nouveau.
Un texte d’abord vide de sa substance
Le Senat avait deja rejete a plusieurs reprises les dispositions creant un droit a l’aide a mourir, tout en adoptant la partie du texte consacree au developpement des soins palliatifs. La Haute Assemblee, a majorite de droite et du centre, estimait que la proposition de loi, portee par des deputes de gauche et de la majorite presidentielle, allait trop loin dans la definition des criteres d’acces a l’aide a mourir.
En mai, le Senat avait vide le texte de sa substance en rejetant son article central, celui qui definit les conditions d’acces a l’aide a mourir. Cet article avait ete adopte par l’Assemblee nationale apres des semaines de debats nourris et des centaines d’amendements examines.
Le vote final a l’Assemblee
L’Assemblee nationale dispose desormais du dernier mot, conformement a l’article 45 de la Constitution. Le vote final est attendu le 15 juillet, selon les informations du Monde. La majorite presidentielle et les groupes de gauche disposent d’une majorite favorable au texte a l’Assemblee, ce qui laisse presager une adoption en lecture definitive.
Si elle adopte la proposition de loi, celle-ci deviendra loi. Le gouvernement a soutenu la demarche tout au long du processus parlementaire, la considerant comme une avancee societale majeure.
La proposition de loi prevoit un acces a l’aide a mourir pour les personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable, sous conditions : la personne doit etre en capacite de manifester sa volonte de maniere libre et eclairee, et son pronostic vital doit etre engage a court ou moyen terme. Un dispositif d’accompagnement et un delai de reflexion sont prevus.
Reactions contrastees
Plusieurs associations de defense des droits des patients et de soutien a la fin de vie ont salue la perspective d’une adoption definitive par l’Assemblee nationale. L’Association pour le droit de mourir dans la dignite (ADMD) a appele les deputes a voter le texte sans l’affaiblir.
A l’inverse, des opposants, dont des representants religieux et certains medecins, ont exprime leurs reserves. La Conference des eveques de France a estime que la loi creait un droit a mourir la ou il faudrait renforcer les soins palliatifs. L’Ordre des medecins s’est dit preoccupe par la place du corps medical dans le dispositif.
Le texte distingue l’aide a mourir, qui comprend a la fois l’euthanasie et le suicide assiste, des soins palliatifs. La partie de la loi consacree a ces derniers, qui prevoit un plan de rattrapage pour les territoires sous-dotes, a ete adoptee sans opposition majeure au Senat.
