Le Parlement a adopte definitivement, mardi 21 juillet, la proposition de loi interdisant l’acces aux reseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Le texte de compromis, valide la veille en commission mixte paritaire par les deputes et senateurs, fait de la France le premier pays d’Europe a instaurer une majorite numerique, selon la ministre deleguee au Numerique, Anne Le Henanff. Plusieurs pays europeens observent cette legislation avec attention en vue de mesures similaires.
Interdiction a partir du 1er septembre
L’interdiction entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes. Les comptes existants devront etre fermes d’ici au 1er janvier 2027, soit un delai de quatre mois. Le president de la Republique, personnellement implique dans cette reforme, a indique que les plateformes iront fermer les comptes des moins de 15 ans qui existaient deja. Aucune sanction n’est prevue a l’encontre des enfants ou de leurs parents. Les encyclopedies en ligne, les repertoires educatifs ou scientifiques, les plateformes de developpement et de partage de logiciels libres et les projets numeriques a vocation educative sont exclus du champ de la loi.
Verification de l’age : des methodes encore imprecises
Le texte ne detaille pas les modalites de verification de l’age des utilisateurs. Il reviendra aux plateformes de mettre en place un dispositif ou plusieurs dispositifs simultanement pour laisser le choix aux utilisateurs. Plusieurs methodes existent deja : la verification par piece d’identite, le portefeuille d’identite numerique europeen, ou l’estimation par intelligence artificielle a partir d’un selfie. Meta a charge la start-up londonienne Yoti d’etudier les selfies de ses utilisateurs. L’Union europeenne a presente en avril une application de verification d’age fonctionnant sur le meme principe.
La deputee Renaissance et rapporteure du texte, Laure Miller, a declare a l’AFP que « les grandes plateformes sont a mon sens largement prets ». Parmi les outils disponibles, elle cite France Connect et Docaposte, « qui dispose de l’age de 95 % des enfants francais » via les espaces numeriques de travail des etablissements scolaires. La visualisation simple de videos et la messagerie interpersonnelle ne sont pas concernes par l’interdiction, a precise la deputee. En revanche, YouTube et WhatsApp devront verifier l’age pour les fonctionnalites assimilees a un reseau social : chaines de partage, commentaires et espaces d’echange publics.
Telephones portables egalement concernes
Le deuxieme volet du texte prevoit l’interdiction du telephone portable dans les lycees a partir de la rentree 2026. Les smartphones sont deja interdits dans les colleges. Des exceptions pourront etre prevues par le reglement interieur de chaque etablissement, en coherence avec le projet d’etablissement. Les lycees dispensant des formations d’enseignement superieur, comme les BTS, pourront egalement prevoir des dispositions particulieres pour les etudiants.
Sensibilisation et prevention
Les etablissements scolaires devront mener des actions de sensibilisation aupres des eleves, du personnel et des parents « aux effets nocifs d’une exposition non raisonnee aux ecrans et au caractere addictif des reseaux sociaux ». Cette mesure suit les recommandations de l’Agence nationale de securite sanitaire, qui preconise depuis janvier de renforcer la prevention sur le danger des reseaux sociaux pour la sante mentale des adolescents.
Un mouvement international
Un nombre croissant de pays dans le monde restreignent ou preparent des restrictions d’acces aux plateformes pour les mineurs. Selon un decompte de l’AFP transmis par Franceinfo, au moins une vingtaine de pays sont dans ce cas. Cinq pays ont deja des restrictions en vigueur : l’Australie, le Bresil, la Chine, l’Indonesie et la Malaisie. La plupart de ces mesures sont recentes et ciblent les moins de 15 ou 16 ans. L’Union europeenne envisage de proposer apres l’ete un acces progressif pour les adolescents, avec une interdiction pour les moins de 13 ans et des acces limites entre 13 et 18 ans.
