Que faire lorsque votre compte bancaire est crédité d’une somme d’argent par erreur ? Pouvez-vous la conserver ou êtes-vous dans l’obligation de la rembourser ? Les lois régissant les établissements bancaires sont très claires à ce sujet et ne stipulent pas que l’argent vous appartient. Explications sur vos droits et devoirs en cas d’erreur bancaire à votre avantage.
Erreur bancaire : deux scénarios possibles
Erreur en votre faveur
Lorsque votre compte bancaire est crédité d’une somme d’argent dont vous ignorez l’origine, la première tentation est de la dépenser. Pourtant, il est fortement recommandé d’en informer votre banque au plus vite. En effet, même si vous n’avez pas l’obligation légale de signaler ce « trop-perçu », il existe un principe juridique selon lequel « nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui« .
Votre banque dispose d’un délai de 5 ans pour se rendre compte de son erreur et vous réclamer le remboursement de la somme. Pendant cette période, elle peut donc vous la redemander à tout moment. Il est donc préférable de conserver cet argent et de ne pas le dépenser, au risque de vous retrouver un jour à découvert, voire de dépasser votre découvert autorisé et de devoir payer des agios.
Erreur en votre défaveur
À l’inverse, si vous constatez que votre compte a été débité d’une somme sans explication, vous devez immédiatement en informer votre banquier. D’après le Code monétaire et financier, le titulaire du compte dispose d’un délai de 13 mois pour déclarer une opération de paiement qui n’a pas été ordonnée par ses soins.
Une fois que vous avez signalé cette opération non autorisée, votre banque doit procéder au remboursement de la somme débitée. À noter que dans le cas d’une déclaration de perte ou de vol de votre carte bancaire, le délai d’opposition n’est pas de 13 mois mais immédiat. Depuis le 13 janvier 2018, une franchise de 50 euros reste cependant à votre charge en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte.
Que dit la loi ?
L’obligation de restituer
Selon l’article 1376 du Code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu« . L’article 1302 du même code mentionne également que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution« .
Autrement dit, si on vous a viré de l’argent par erreur, vous devez le rembourser. Théoriquement, c’est à vous de prévenir la banque, mais dans les faits, il est difficile de vous poursuivre si vous ne le faites pas.
Le délai de prescription
D’un autre côté, la banque dispose d’un délai de 5 ans (article 2224 du Code civil) pour se rendre compte de son erreur et vous demander le remboursement de l’argent. Passé ce délai, vous pouvez le garder. Pendant ces 5 ans, elle peut réclamer la somme versée par erreur à tout moment.
Cependant, la banque ne peut pas débiter votre compte sans vous prévenir. Et si vous refusez de rendre l’argent, elle doit passer par une décision de justice.
Les obligations du client
Rembourser dès que la banque réclame
Si, après s’être rendu compte de son erreur, la banque vous réclame le remboursement, vous êtes tenu de le faire. Le non-respect de cette obligation peut même vous valoir des poursuites judiciaires.
Ne pas organiser son insolvabilité
De plus, si vous videz votre compte et ne permettez pas à la banque de récupérer l’argent qu’elle vous a versé par erreur, vous pourriez être condamné pour « organisation frauduleuse de l’insolvabilité » (article 314-7 du Code pénal). Cette infraction est punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Récapitulatif en tableaux
| Cas de figure | Vos obligations | Délais |
|---|---|---|
| Erreur bancaire en votre faveur | Informer rapidement votre banque, même si vous n’y êtes pas obligé légalement | Banque dispose de 5 ans pour réclamer le remboursement |
| Erreur bancaire en votre défaveur | Signaler l’opération non autorisée à votre banque | Délai de 13 mois pour déclarer l’opération non autorisée |
| Obligations en cas de réclamation de la banque | Sanctions encourues |
|---|---|
| Rembourser la somme réclamée | Poursuites judiciaires possibles en cas de refus |
| Ne pas organiser son insolvabilité (vider son compte) | Condamnation pour « organisation frauduleuse de l’insolvabilité » : 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende |
En résumé, que l’erreur bancaire vous soit favorable ou non, mieux vaut en informer rapidement votre banque. Si elle vous réclame le remboursement, vous êtes dans l’obligation de restituer la somme, sous peine de sanctions. Gardez à l’esprit que la banque dispose d’un délai de 5 ans pour se retourner contre vous, et qu’il est donc préférable de conserver cet argent plutôt que de le dépenser. Soyez transparent et collaborez avec votre banque pour éviter tout problème.
