La Cour de cassation a annulé, vendredi 12 juin 2026, la requalification des faits visant le policier auteur du tir mortel contre Nahel Merzouk. Le dossier retourne devant la cour d’appel de Versailles.
Nahel Merzouk, âgé de 17 ans, est mort le 27 juin 2023 à Nanterre après un tir policier lors d’un contrôle routier. La procédure porte sur la qualification pénale des faits reprochés à Florian M., le policier auteur du tir.
La mort de l’adolescent avait donné lieu à une information judiciaire. Après l’instruction, deux juges avaient ordonné en juin 2025 le renvoi du policier devant une cour d’assises pour meurtre, selon France 24. Cette ordonnance avait ensuite été examinée par la cour d’appel de Versailles.
Selon France 24, citant l’AFP, la Cour de cassation a estimé que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles n’avait pas suffisamment justifié sa décision de mars 2026, qui avait écarté la qualification de meurtre et retenu des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
La requalification annulée
La Cour de cassation ne juge pas le fond de l’affaire. Elle contrôle l’application du droit par les juridictions précédentes. Dans cette décision, elle casse l’arrêt de la cour d’appel sur la qualification retenue contre le policier auteur du tir.
Le point central reste la qualification pénale du tir. D’après France 24 et La Dépêche du Midi, le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Versailles. Cette juridiction devra examiner à nouveau si les faits doivent relever d’un procès pour meurtre devant une cour d’assises ou d’une autre qualification.
CNEWS indique que le policier reste mis en examen pour meurtre à ce stade. La décision de la Cour de cassation rouvre donc la possibilité d’un renvoi devant une cour d’assises, sans rendre ce procès automatique.
Le dossier renvoyé à Versailles
La cour d’appel de Versailles devra statuer de nouveau sur la qualification juridique applicable à Florian M. En mars 2026, sa chambre de l’instruction avait retenu les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, une qualification distincte du meurtre.
Selon France 24, la Cour de cassation a relevé que la juridiction précédente n’avait pas justifié sa décision en écartant l’intention homicide. La Dépêche du Midi rapporte aussi que la haute juridiction a mentionné la conscience d’un risque létal au moment du tir.
La suite de la procédure dépend désormais du nouvel examen par la chambre de l’instruction. La future décision pourra confirmer un renvoi pour meurtre ou retenir une autre qualification. Elle pourra également faire l’objet de nouveaux recours. Aucune date d’audience devant la cour d’appel de Versailles n’a été confirmée dans les sources consultées vendredi 12 juin.
Le non-lieu confirmé pour le second policier
La Cour de cassation a confirmé le non-lieu concernant le second policier présent lors des faits, selon France 24 et La Dépêche du Midi. Cette partie de la décision devient définitive.
Le second policier avait le statut de témoin assisté dans l’instruction. La Dépêche du Midi précise qu’il n’a pas été mis en examen dans ce dossier. Cette décision écarte son renvoi devant une juridiction de jugement dans cette procédure.
Les avocats de la famille de Nahel demandent un procès pour meurtre. Les conseils des policiers défendent leur position dans la procédure. Le nouvel examen devant la cour d’appel de Versailles doit fixer la prochaine étape judiciaire du dossier pénal en cours.
