Le Parlement a adopté définitivement, mercredi 15 juillet, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir en France. 291 députés ont voté pour et 241 contre.
Après plus de deux ans de débats parlementaires, l’Assemblée nationale a approuvé lors d’un quatrième et dernier vote la proposition de loi sur la fin de vie. Le texte instaure un droit à l’aide à mourir pour les patients majeurs atteints d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, et présentant des souffrances physiques insupportables ou non apaisables.
Auto-administration et euthanasie encadrée
Le dispositif prévoit une auto-administration d’un produit létal par le patient, en présence d’un infirmier ou d’un médecin. Si le patient n’est pas en mesure d’effectuer lui-même le geste, le soignant peut procéder à l’administration, ce qui constitue alors une euthanasie. La loi Claeys-Leonetti, qui autorisait jusqu’alors une sédation profonde et continue, reste en vigueur pour les situations ne relevant pas du nouveau dispositif.
Les critères d’éligibilité
Les critères d’éligibilité sont précisément définis dans le texte. Seuls les patients majeurs, français ou résidant de manière durable et régulière en France, peuvent demander l’aide à mourir. Ils doivent être atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase terminale ou avancée, et présenter des souffrances physiques qui ne peuvent être apaisées par un traitement. Les souffrances psychologiques seules ne suffisent pas à ouvrir le droit.
Un parcours parlementaire de plus de deux ans
Le vote est intervenu après trois lectures à l’Assemblée nationale et trois rejets par le Sénat. Le texte a finalement été adopté en commission mixte paritaire avant ce dernier vote solennel. Le président Emmanuel Macron a salué un débat respectueux et un engagement tenu, selon des propos rapportés par les médias.
Divisions politiques et suites
La procédure prévoit une demande du patient, un examen par un médecin et une validation collégiale. Le délai de réflexion et les modalités de suivi sont détaillés dans le texte. Les soins palliatifs restent la priorité affichée, l’aide à mourir étant présentée comme une option complémentaire pour les cas où la souffrance ne peut être soulagée.
Le débat parlementaire a été marqué par des divisions au sein de tous les groupes politiques. La majorité présidentielle s’est montrée partagée, avec des voix pour et contre dans chaque camp. À droite, Les Républicains ont majoritairement voté contre, tandis que La France Insoumise et les écologistes ont soutenu le texte. Le Rassemblement National a laissé un vote libre à ses députés.
La France rejoint ainsi les pays européens ayant légalisé une forme d’aide active à mourir, parmi lesquels les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne. Le modèle français se distingue par un encadrement strict : auto-administration du produit létal comme principe général, intervention du soignant uniquement en cas d’impossibilité physique du patient, et validation par une procédure collégiale médicale.
Les associations de soins palliatifs ont exprimé leurs réserves sur le texte, estimant que les moyens alloués aux soins de fin de vie restent insuffisants. L’Ordre des médecins a pris acte du vote tout en rappelant que la clause de conscience individuelle des soignants est maintenue. Les associations de patients et de défense des droits des malades se sont félicitées de l’adoption, qu’elles qualifient de progrès pour la liberté de choix en fin de vie. La promulgation de la loi devrait intervenir dans les prochaines semaines, avant la publication des décrets d’application qui préciseront les modalités pratiques de mise en oeuvre.
Plusieurs personnalités politiques, dont Michel Barnier, ont regretté que le sujet n’ait pas fait l’objet d’un référendum. La loi doit désormais être promulguée et publiée au Journal officiel avant son entrée en vigueur, dont le calendrier précis n’a pas encore été annoncé.
