Deux ans après son adoption par les institutions européennes, le Pacte sur la migration et l’asile est entré en application ce vendredi 12 juin 2026 dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Ce train de mesures, composé de dix textes législatifs, durcit les procédures d’accueil et instaure un mécanisme de solidarité obligatoire entre les Vingt-Sept.
Un édifice législatif adopté après huit ans de négociations
Conclu en décembre 2023 puis formellement adopté en mai 2024, le Pacte européen sur la migration et l’asile constitue la réforme la plus ambitieuse du régime migratoire commun depuis la création de l’espace Schengen. Il comprend neuf règlements et une directive, couvrant l’ensemble de la chaîne migratoire : de l’enregistrement des empreintes digitales dans la base Eurodac élargie jusqu’aux procédures d’expulsion.
La commissaire européenne aux Affaires intérieures a qualifié cette entrée en vigueur de « tournant » dans la gestion des flux migratoires. Selon le rapporteur du Parti populaire européen (PPE), Tomas Tobé, « l’événement est à marquer d’une pierre blanche » et permet à l’UE de « reprendre la maîtrise des phénomènes migratoires ».
Un filtrage obligatoire aux frontières extérieures
Toute personne arrivant aux frontières extérieures de l’Union, y compris celles secourues en mer, devra désormais passer par une procédure de filtrage systématique. Ce « screening » doit être réalisé dans un délai de 48 heures et inclut un enregistrement biométrique, avec relevé d’empreintes digitales et, dorénavant, d’images faciales.
Pour les demandes jugées peu susceptibles d’aboutir, notamment celles émanant de ressortissants de pays affichant un taux d’acceptation inférieur à 20 %, une procédure accélérée s’applique directement à la frontière. Le traitement de ces dossiers est plafonné à douze semaines, contre douze mois en moyenne sous l’ancien régime. Les déboutés pourront être renvoyés dans un délai similaire.
Un mécanisme de solidarité permanent entre États membres
Le pacte remplace les mécanismes provisoires de relocalisation, comme celui décidé en septembre 2015 après la crise syrienne, qui prévoyait la répartition de 120 000 personnes, par un dispositif obligatoire, permanent et annuel. Chaque État membre doit contribuer à un objectif quantitatif de solidarité, fixé pour 2026 à 21 000 demandeurs d’asile répartis entre les Vingt-Sept.
Les pays qui refusent d’accueillir des demandeurs sur leur sol devront verser une compensation financière de 20 000 euros par personne refusée, abondant un fonds européen de solidarité. L’Espagne, l’Italie, la Grèce et Chypre figurent parmi les principaux bénéficiaires de ce mécanisme, en raison de leur position géographique aux frontières extérieures de l’Union.
Une liste commune de pays d’origine sûrs
Pour la première fois, l’Union européenne s’est dotée d’une liste harmonisée de pays d’origine dits « sûrs », dont les ressortissants sont considérés comme ne nécessitant pas de protection internationale. Adoptée le 16 avril 2025, cette liste compte sept pays : Bangladesh, Colombie, Égypte, Kosovo, Inde, Maroc et Tunisie. Les pays candidats à l’adhésion, dont la Turquie, sont également concernés par cette classification.
Ce volet du pacte permet en outre de renvoyer un demandeur d’asile vers un pays par lequel il a transité avant d’atteindre l’UE. Plusieurs organisations non gouvernementales, dont le Gisti et Amnesty International, ont dénoncé un risque d’atteinte aux droits fondamentaux, estimant que ces dispositions pourraient conduire à des expulsions sans examen approfondi des demandes.
La mise en œuvre du pacte intervient alors que les discussions se poursuivent au Parlement européen sur le règlement « retour », qui prévoit la création de centres de renvoi dans des pays tiers. L’adoption de ce texte complémentaire est attendue dans les prochaines semaines.
