Les eurodéputés et les États membres de l’Union européenne ont conclu, lundi 22 juin, un accord provisoire qui allonge les délais de prescription dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs. L’imprescriptibilité, pourtant défendue par le Parlement européen, a été écartée par les gouvernements nationaux.
Jusqu’à présent, les délais de prescription, la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable, variaient considérablement d’un État membre à l’autre. La réglementation européenne en vigueur se contentait d’exiger une « période suffisamment longue » avant que les affaires soient prescrites, sans fixer de durée minimale harmonisée. Un flou juridique que les institutions européennes entendent désormais combler.
Le compromis trouvé lundi prévoit un allongement jusqu’à 32 ans après que la victime aura atteint l’âge de la majorité pour les affaires de viol ou de prostitution de mineurs. Pour les principales infractions couvertes par la législation, punies de cinq à dix ans de prison, le délai de prescription est étendu à 20 ans. Les autres infractions, dont la production de matériel pédopornographique, verront leur délai porté à 15 ans, selon un communiqué du Parlement européen.
« Cela permettra de s’assurer que les victimes de violences sexuelles aient la possibilité effective de saisir la justice », a souligné le Conseil de l’UE, alors qu’il faut parfois plusieurs décennies pour que les victimes osent porter plainte.
Le rapporteur du texte, le député néerlandais Jeroen Lenaers (PPE), a déclaré que « les pays de l’UE disposeront des outils nécessaires pour garantir que justice soit faite », grâce à des sanctions renforcées et un meilleur accompagnement des victimes. Le texte prévoit également un cadre plus clair sur la question du consentement.
Le compromis érige en outre en infractions pénales de nouveaux actes : la diffusion en direct de violences sexuelles sur mineurs, le chantage sexuel et le démarchage de mineurs à des fins sexuelles, aussi appelé « grooming ». Ces pratiques, amplifiées par les plateformes numériques, ne faisaient pas l’objet d’une qualification pénale harmonisée au niveau européen.
Le texte comporte également un volet consacré à l’intelligence artificielle : détenir ou diffuser des systèmes d’IA conçus ou adaptés pour produire du matériel pédopornographique sera passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison. Une disposition qui vise à répondre à la multiplication des deepfakes et des contenus générés par IA impliquant des mineurs.
« Les enfants ont droit à une protection adaptée au monde dans lequel ils vivent », a réagi le commissaire européen chargé des affaires intérieures, Magnus Brunner, saluant cet accord.
La révision des règles intervient dans un contexte où plusieurs affaires récentes ont remis la question de la prescription au cœur du débat public en France et en Europe. Le cadre juridique actuel, hérité d’une directive antérieure, ne permettait pas de poursuivre efficacement des faits anciens, faute de délais suffisants dans de nombreux États membres.
Une fois le texte législatif finalisé sur la base de cet accord, il devra être formellement adopté par les Vingt-Sept et par le Parlement européen. Les États membres disposeront ensuite d’un délai de trois ans pour transposer ces nouvelles règles dans leur législation nationale.
Initialement, les eurodéputés étaient favorables à une suppression totale des délais de prescription, ce qui aurait rendu ces crimes imprescriptibles, à l’image de ce qu’ont déjà adopté certains États membres. Mais les négociations avec les gouvernements nationaux ont abouti à ce compromis qui allonge les délais sans les abolir. L’accord trouvé lundi constitue néanmoins une avancée significative par rapport au cadre juridique antérieur, qui ne fixait aucun seuil minimal commun.
